Mi-novembre, dans une station de ski. Le chef de partie a confirmé, deux serveurs reviennent de l’an dernier, il manque encore un plongeur et un barman. L’ouverture est le 13 décembre. Les contrats ? « On les fera la première semaine, quand tout le monde sera arrivé. »
C’est exactement la semaine où les erreurs se commettent. Un contrat signé le 20 décembre pour un salarié arrivé le 13, une DPAE oubliée pour le plongeur recruté la veille, une période d’essai écrite nulle part. Le contrat saisonnier est simple, mais il ne pardonne pas l’improvisation.
Le CDD saisonnier : un motif précis, pas un CDD « pour la saison »
Le contrat saisonnier est un CDD. Son motif est prévu au 3° de l’article L1242-2 du Code du travail : les emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Le tourisme est l’exemple type. La saison d’hiver en station, l’été sur la côte, l’afflux de clientèle d’un hôtel balnéaire : ces pics reviennent chaque année aux mêmes dates, indépendamment de la volonté de l’employeur.
Ce que le motif ne couvre pas :
- Un surcroît d’activité ponctuel (un mariage, un salon, une semaine exceptionnelle) : c’est un autre motif de CDD, avec ses propres règles ;
- Un poste permanent pourvu chaque année par un saisonnier dans un établissement ouvert toute l’année, sans réel pic saisonnier.
Pour les renforts d’un soir, voyez plutôt notre article sur l’embauche d’extras en HCR.
Terme précis ou durée minimale
Un CDD fixe normalement sa date de fin. Le saisonnier fait partie des exceptions de l’article L1242-7 : il peut être conclu sans terme précis, avec une durée minimale, et prendre fin avec la saison.
En pratique, deux rédactions coexistent :
- Date de fin fixée : « du 13 décembre 2026 au 12 avril 2027 ». Simple, mais rigide si la neige manque ou si la saison se prolonge.
- Durée minimale : « pour une durée minimale de dix semaines, jusqu’à la fin de la saison d’hiver 2026-2027 ». Plus souple, à condition que la fin de saison soit objectivement identifiable (fermeture de la station, de l’établissement).
Autre particularité : l’article L1244-1 permet de conclure des CDD saisonniers successifs avec le même salarié. C’est ce qui rend possible le retour du même serveur chaque hiver.
Les mentions obligatoires du contrat
Le CDD doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L1242-12). L’article liste les mentions obligatoires :
- le terme du contrat et, le cas échéant, sa clause de renouvellement, ou la durée minimale si le contrat est sans terme précis ;
- la désignation du poste de travail ;
- l’intitulé de la convention collective applicable — ici, la convention des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) ;
- la durée de la période d’essai, s’il y en a une ;
- la rémunération et ses différentes composantes, primes et accessoires compris ;
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance.
Écrivez noir sur blanc le motif : « emploi à caractère saisonnier, saison d’hiver 2026-2027 ». Un contrat qui se contente de « CDD » sans motif est exposé à la requalification en CDI.
Le délai de remise : le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13). Service-Public rappelle qu’en cas de retard, le salarié peut obtenir une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire. La pratique « on signe tout la première semaine » est donc hors délai pour une partie de l’équipe.
La période d’essai : courte, et à écrire
Un CDD peut comporter une période d’essai, à condition qu’elle figure dans le contrat. L’article L1242-10 la plafonne, sauf usages ou accords prévoyant moins :
- 1 jour par semaine de durée prévue au contrat ;
- dans la limite de 2 semaines si le contrat dure au plus 6 mois ;
- dans la limite de 1 mois au-delà.
Pour un contrat sans terme précis, l’essai se calcule sur la durée minimale inscrite au contrat. Une saison d’hiver de quatre mois donne donc au maximum deux semaines d’essai. Le détail et des exemples chiffrés sont dans notre article sur la période d’essai en HCR.
Pas de prime de précarité, en principe
C’est la grande différence avec un CDD classique. L’article L1243-10 exclut l’indemnité de fin de contrat pour les contrats conclus au titre du 3° de l’article L1242-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Service-Public le confirme : la prime de précarité n’est pas versée en principe à la fin d’un contrat saisonnier, mais elle peut l’être si la convention collective le prévoit. Si elle était due, elle serait d’au moins 10 % de la rémunération brute totale.
Avant de clôturer la paie de fin de saison, vérifiez donc la convention HCR et vos éventuels accords d’entreprise. Les congés payés acquis et non pris restent, eux, à indemniser normalement.
DPAE et formalités : avant la prise de poste
L’article L1221-10 est sans ambiguïté : l’embauche ne peut intervenir qu’après la déclaration préalable à l’embauche. L’article R1221-4 ouvre une fenêtre : la DPAE peut être envoyée au plus tôt huit jours avant la date prévisible d’embauche.
Pour une ouverture le 13 décembre, vous pouvez donc déclarer toute l’équipe à partir du 5 décembre. C’est la bonne habitude : déclarer au moment de la confirmation, pas le matin de l’arrivée.
Service-Public rappelle les autres formalités et les sanctions :
- DPAE manquante : pénalité administrative de 1 305 € par salarié concerné ;
- Registre unique du personnel : chaque saisonnier y est inscrit dès son embauche ;
- Visite d’information et de prévention ou examen médical d’aptitude, selon le poste ;
- Informations écrites sur la relation de travail : une partie dans les 7 jours calendaires suivant l’embauche, le reste dans le mois.
Logement et nourriture : à prévoir dès le contrat
En station ou sur une île, loger son personnel est souvent la condition pour recruter. Un logement mis à disposition par l’employeur est un avantage en nature : il fait partie de la rémunération et est soumis à cotisations, comme le rappelle Service-Public. Il doit donc apparaître dans le contrat et sur le bulletin de paie.
Si vous ne logez pas vos saisonniers, Action Logement propose un simulateur et des dispositifs (garantie Visale, avance Loca-Pass, logement temporaire) que vous pouvez signaler aux candidats.
Pour la nourriture, la convention HCR a ses propres règles : repas fourni ou indemnité compensatrice, avec une valorisation spécifique sur la fiche de paie. Elles s’appliquent aux saisonniers comme aux permanents. Elles sont détaillées dans nos articles sur l’avantage en nature repas et l’indemnité de nourriture.
D’une saison à l’autre : reconduction et ancienneté
Fidéliser les bons saisonniers est l’enjeu de chaque intersaison. Le Code du travail l’encadre à plusieurs niveaux.
La clause de reconduction. L’article L1244-2 permet d’insérer dans le contrat une clause de reconduction pour la saison suivante. Un accord collectif peut aller plus loin et prévoir que l’employeur propose au salarié un emploi similaire pour la même saison l’année suivante, en fixant les conditions (délai d’information, période d’essai, indemnité si aucune offre n’est faite).
L’ancienneté se cumule. Toujours selon l’article L1244-2, les durées des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise sont cumulées pour calculer l’ancienneté du salarié.
L’information avant la fin du contrat. À défaut de stipulations conventionnelles, l’article L1244-2-2 impose à l’employeur d’informer le saisonnier, avant le terme de son contrat et par tout moyen donnant date certaine, des conditions de reconduction de son contrat.
Le droit à la reconduction. Dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, définies par arrêté (article L1244-2-1), le même article ouvre un droit à la reconduction lorsque le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans l’entreprise sur deux années consécutives et que l’employeur dispose d’un emploi saisonnier compatible avec sa qualification, sauf motif dûment fondé. La branche des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) figure dans la liste de l’arrêté du 5 mai 2017, selon le recensement publié par la CFDT.
Ces règles sont supplétives : elles s’appliquent à défaut de dispositions de branche ou d’entreprise. Si la convention HCR ou un accord d’entreprise prévoit ses propres modalités de reconduction, ce sont elles qui s’appliquent. Faites vérifier ce point avant de répondre à un ancien saisonnier qui demande à revenir.
Checklist avant l’ouverture de la saison
- Confirmer l’équipe et fixer les dates d’arrivée de chacun.
- Envoyer les DPAE dans les huit jours qui précèdent chaque arrivée, jamais après.
- Rédiger chaque contrat avec le motif saisonnier, le terme ou la durée minimale, le poste, la convention HCR, la rémunération et la période d’essai éventuelle.
- Faire signer dans les deux jours ouvrables, pas « la première semaine ».
- Écrire le logement et la nourriture dans le contrat s’ils sont fournis.
- Inscrire chacun au registre unique du personnel et organiser la visite médicale.
- Avant la fin de saison, informer par écrit daté les saisonniers des conditions de reconduction.
- En fin de saison, solder les congés payés et vérifier si une prime de précarité est due par accord.
Pour organiser les rotations d’une équipe qui double en quelques jours, voyez aussi notre méthode de planning saisonnier en restauration.
Ce que Shiftop prend en charge
Shiftop simplifie tout ce qui suit la signature. Les fiches salariés gardent les dates de début et de fin de contrat. Le logiciel de planning pour restaurant répartit les saisonniers sur les postes, le pointage sur tablette ou mobile enregistre les heures réelles et les pauses, les compteurs de congés payés se tiennent seuls. En fin de mois comme en fin de saison, la préparation de la paie calcule les heures et majorations selon la convention HCR, avec un export Excel pour votre cabinet.
En résumé
Le contrat saisonnier HCR est un CDD au motif précis : un emploi qui revient chaque année aux mêmes dates. Il doit être écrit, motivé, remis dans les deux jours ouvrables et précédé d’une DPAE. La période d’essai est courte et doit figurer au contrat. La prime de précarité n’est pas due, sauf accord plus favorable.
D’une saison à l’autre, l’ancienneté se cumule et, à défaut d’accord, le saisonnier qui a fait deux mêmes saisons consécutives peut avoir droit à la reconduction. Les bons saisonniers reviennent d’autant plus volontiers que leur premier contrat était propre.