Vous venez de promouvoir votre second au poste de chef de cuisine. Il passe cadre. Votre voisin restaurateur vous a dit : « Mets-le au forfait jours, tu n’auras plus à compter ses heures. » L’idée est tentante. Elle est aussi risquée.
Le forfait jours existe bien en HCR. Mais il est réservé à très peu de salariés, et il s’accompagne d’obligations de suivi. Quand il est mal posé, le juge l’écarte, et les heures supplémentaires redeviennent dues. Voici les règles applicables au 20 novembre 2026.
Le forfait annuel en jours, c’est quoi ?
Un salarié « en heures » travaille 35 ou 39 heures par semaine. Chaque heure en plus est une heure supplémentaire. Un salarié au forfait jours est décompté autrement : on compte ses journées ou demi-journées travaillées sur l’année, pas ses heures.
Le Code du travail pose trois conditions.
| Condition | Texte | Ce que cela veut dire |
|---|---|---|
| Un salarié réellement autonome | Article L3121-58 | Cadre autonome dans l’organisation de son emploi du temps, qui ne suit pas l’horaire collectif de son équipe |
| Un accord collectif | Articles L3121-63 et L3121-64 | Accord d’entreprise ou, à défaut, accord de branche qui prévoit le forfait et ses garanties |
| Un écrit signé par le salarié | Article L3121-55 | Accord du salarié et convention individuelle de forfait |
L’article L3121-64 fixe aussi le plafond : l’accord ne peut pas prévoir plus de 218 jours travaillés par an.
Une simple mention « cadre au forfait » sur un bulletin de paie ne suffit donc pas.
Ce que prévoit la branche HCR
Un historique mouvementé
Le texte HCR a changé deux fois. Cela compte, car des contrats anciens renvoient encore à un texte qui ne s’applique plus.
| Date | Texte | Ce qu’il est devenu |
|---|---|---|
| 13 juillet 2004 | Avenant n° 1, article 13.2 | Jugé insuffisant par la Cour de cassation le 7 juillet 2015 : les forfaits fondés sur ce texte sont nuls |
| 16 décembre 2014 | Avenant n° 22 relatif aux cadres autonomes | Étendu par arrêté du 29 février 2016, appliqué à partir du 1er avril 2016, aujourd’hui « non en vigueur » sur Légifrance |
| 7 octobre 2016 | Avenant n° 22 bis relatif aux cadres autonomes | Étendu par arrêté du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er avril 2018 |
En 2015, la Cour a relevé que l’article 13.2 ne garantissait pas une amplitude et une charge de travail raisonnables. L’avenant n° 22 bis « annule et remplace » l’avenant n° 22 et se substitue à l’article 13.2. C’est lui qui s’applique aujourd’hui.
Qui peut être au forfait jours en HCR
L’article 1 de l’avenant n° 22 bis est strict. Il faut cumuler trois critères.
- Être cadre de niveau V de la grille de classification HCR. La classification est détaillée dans notre article sur la grille de salaires HCR 2026.
- Être payé au moins au plafond de la Sécurité sociale. La rémunération moyenne mensuelle sur l’année ne peut pas être inférieure au plafond mensuel, soit 4 005 € brut en 2026 selon Service-Public.fr. Ce plafond change en principe chaque 1er janvier : vérifiez le montant 2027.
- Être réellement autonome. Le texte vise le salarié qui fixe librement ses rendez-vous, ses heures d’arrivée et de départ, la répartition de ses tâches sur la journée ou la semaine, et l’organisation de ses congés dans le respect des impératifs de l’entreprise.
Qui ne peut pas l’être
| Salarié | Forfait jours HCR ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Serveur, commis, cuisinier, plongeur | Non | Employés, soumis au planning de l’équipe |
| Chef de rang, chef de partie, agent de maîtrise | Non | Le texte ne vise que les cadres de niveau V |
| Cadre payé sous le plafond de la Sécurité sociale | Non | Condition de rémunération non remplie |
| Cadre qui suit les horaires du service | Non | Pas d’autonomie réelle |
| Directeur de niveau V, autonome, payé 4 005 € ou plus | Oui, avec une convention écrite | Les trois critères sont réunis |
Le chef de cuisine de notre exemple est un cas limite. S’il doit être présent à chaque service, aux horaires que vous fixez, son autonomie est discutable. Et s’il gagne 3 400 € brut, la question est réglée : pas de forfait jours.
218 jours, journée de solidarité comprise
L’article 2.2 de l’avenant fixe le maximum à 218 jours sur une période de 12 mois, journée de solidarité incluse. Le décompte se fait par journées ou demi-journées. Le plafond est réduit en proportion en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année.
La convention individuelle, placée dans le contrat ou dans un avenant, doit préciser la nature des fonctions qui justifient le forfait et le nombre de jours travaillés (article 2.1).
Deux réserves à connaître
L’arrêté d’extension du 9 mars 2018 n’a pas validé le texte tel quel. Il pose deux réserves utiles pour vous.
- L’article 2.2 est étendu sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise qui précise comment les absences, les arrivées et les départs en cours d’année sont pris en compte pour la rémunération.
- L’article 2.4 doit être complété sur le droit à la déconnexion, par un accord d’entreprise ou, à défaut, par des règles fixées par l’employeur.
La première réserve pose question pour un restaurant sans accord d’entreprise. Nous n’avons pas trouvé de source officielle qui en précise les conséquences. Faites valider ce point par votre avocat avant de signer un forfait jours.
Ce qui ne s’applique plus, ce qui reste
L’article L3121-62 écarte trois règles pour le salarié au forfait jours.
| Ne s’applique plus | Reste obligatoire |
|---|---|
| Durée légale de 35 heures par semaine | Repos quotidien de 11 heures consécutives (article L3131-1) |
| Durée maximale par jour | Repos hebdomadaire, et jamais plus de 6 jours de travail par semaine (article L3132-1) |
| Durées maximales par semaine | Congés payés |
| Décompte en heures, donc heures supplémentaires | Jours fériés chômés dans l’entreprise |
Pour comparer avec le régime des salariés en heures, voyez nos articles sur la durée légale du travail en HCR et sur les heures supplémentaires en restauration.
L’avenant n° 22 bis rappelle ces repos et renvoie à l’article 21.3 de la convention, décrit dans notre article sur le repos hebdomadaire en restauration. Un cadre qui ferme à 1 h du matin ne peut donc pas rouvrir à 9 h.
Suivi de la charge de travail : le point qui fait tomber les forfaits
Le forfait jours ne veut pas dire « on ne suit plus rien ». L’article L3121-60 impose à l’employeur de s’assurer régulièrement que la charge de travail est raisonnable. L’article 2.4 de l’avenant HCR prévoit quatre outils.
- Un décompte auto-déclaratif. Le cadre note le nombre et la date des journées et demi-journées travaillées, la nature de ses jours de repos (hebdomadaires, congés payés, fériés) et les jours de repos pris et restant à prendre.
- Un suivi régulier par la hiérarchie, avec des mesures concrètes en cas de surcharge.
- Un entretien annuel sur la charge de travail, l’amplitude des journées, l’organisation du travail, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et la rémunération. Le salarié peut demander un second entretien, que vous ne pouvez pas refuser.
- Un droit à la déconnexion pendant les repos hebdomadaires, les jours fériés non travaillés et les congés payés. En principe, téléphone et ordinateur professionnels ne servent pas pendant ces périodes.
La Cour de cassation contrôle ces points. Le 10 janvier 2024, elle a examiné le cas d’un directeur d’hôtel au forfait : entretien annuel de 2018 non tenu à temps, repos hebdomadaire pas toujours respecté. Les explications de l’employeur, tirées de contraintes internes à l’entreprise, ont été jugées inopérantes. La décision qui lui donnait raison a été cassée.
Ce suivi n’est pas le pointage obligatoire des salariés en heures. Mais il faut des traces écrites, datées et conservées.
Jours de repos : l’exemple de 2026 et 2027
Le salarié au forfait n’a pas de « RTT » au sens habituel. Il a des jours de repos supplémentaires, dont le nombre change chaque année. Service-Public.fr donne la méthode : on part des jours de l’année, on retire les 218 jours, les week-ends, les congés payés et les jours fériés tombant en semaine.
| Élément | 2026 | 2027 |
|---|---|---|
| Jours dans l’année | 365 | 365 |
| Samedis et dimanches | − 104 | − 104 |
| Congés payés (5 semaines en jours ouvrés) | − 25 | − 25 |
| Jours fériés tombant du lundi au vendredi | − 9 | − 7 |
| Jours travaillés du forfait | − 218 | − 218 |
| Jours de repos supplémentaires | 9 | 11 |
Le chiffre de 9 jours pour 2026 est celui publié par Service-Public.fr. Celui de 2027 est notre application de la même méthode au calendrier.
En restauration, le cadre ne se repose pas forcément le samedi et le dimanche, et beaucoup de jours fériés sont travaillés. Le traitement des jours fériés suit les règles HCR : faites établir le décompte par votre comptable. Pour les congés, voyez notre article sur les congés payés en restauration.
Selon l’avenant, les jours de repos sont pris en concertation avec l’employeur.
Racheter des jours de repos
Le salarié peut, s’il le souhaite et avec votre accord, renoncer à des jours de repos contre un salaire majoré. En HCR, l’avenant est plus précis que la loi.
| Règle | Loi | Avenant HCR n° 22 bis (article 2.5) |
|---|---|---|
| Majoration | 10 % au minimum (article L3121-59) | 15 % pour les 5 premiers jours, 25 % pour les suivants |
| Nombre de jours | 235 jours travaillés au plus, si l’accord ne dit rien (article L3121-66) | 10 jours rachetés par an au plus |
| Forme | Avenant écrit, valable pour l’année, sans reconduction tacite | Accord écrit signé au plus tard 3 mois avant la fin de la période |
Le salarié n’est jamais obligé d’accepter de travailler au-delà de 218 jours.
Le risque : un forfait nul
Quand le forfait est nul ou privé d’effet, le salarié redevient un salarié « en heures ». Il peut réclamer le paiement de toutes ses heures au-delà de 35 heures par semaine, avec les majorations.
L’exemple vient de la branche. Le 16 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé le cas d’un chef de cuisine dont le forfait reposait sur le texte de 2004. L’employeur n’avait pas fait signer de nouvelle convention après le 1er avril 2016. Résultat : 3 103 heures supplémentaires, soit 85 317 €, plus 39 953 € au titre des repos compensateurs.
L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (article L3245-1).
Autre risque, même avec un forfait valable : si la rémunération est manifestement sans rapport avec les contraintes imposées, le salarié peut demander une indemnité au juge (article L3121-61).
Les erreurs fréquentes
Mettre un agent de maîtrise au forfait jours. Le texte HCR ne vise que les cadres de niveau V.
Oublier la condition de salaire. Sous 4 005 € brut de moyenne mensuelle en 2026, pas de forfait jours en HCR.
Garder un contrat qui cite l’article 13.2 ou l’avenant n° 22 de 2014. Faites relire le contrat par votre conseil : une nouvelle convention fondée sur l’avenant n° 22 bis est sans doute nécessaire.
Imposer les horaires du service à un cadre « autonome ». S’il suit le planning de l’équipe, il n’est pas autonome.
Ne rien suivre. Sans décompte des jours ni entretien annuel, le forfait est fragile devant un juge.
Ce que fait Shiftop
Shiftop sert surtout aux salariés décomptés en heures : planning, pointage et avant-paie pour votre comptable. Pour un cadre au forfait jours, le planning vous permet de voir les jours travaillés, les repos et les congés sur l’année, et de repérer une semaine sans repos. Il ne remplace pas le décompte signé par le cadre ni l’entretien annuel. Shiftop ne décide pas si un salarié peut être au forfait jours et ne remplace ni votre comptable ni un conseil juridique.
En résumé
- Trois conditions : un salarié autonome, un accord collectif, une convention individuelle écrite et signée.
- Texte HCR applicable : l’avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016, étendu, en vigueur depuis le 1er avril 2018.
- Salariés visés : cadres de niveau V, autonomes, payés en moyenne au moins au plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € brut en 2026).
- Exclus : employés, agents de maîtrise, cadres qui suivent le planning de l’équipe.
- Plafond : 218 jours par an, journée de solidarité comprise.
- Ce qui reste dû : 11 heures de repos quotidien, repos hebdomadaire, congés payés.
- Suivi obligatoire : décompte des jours, entretien annuel, droit à la déconnexion.
- Jours de repos supplémentaires : 9 en 2026 selon Service-Public.fr, à recalculer chaque année.
- Rachat en HCR : 10 jours par an au plus, majorés de 15 % puis de 25 %.
- Forfait nul : rappel d’heures supplémentaires sur trois ans.
- À faire valider : la réserve de l’arrêté d’extension sur l’accord d’entreprise, et le décompte des jours fériés.