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Pourboires restauration : répartition, cotisations, impôt

Pourboires en restauration : à qui ils reviennent, comment les répartir, exonération de cotisations et d'impôt jusqu'en 2028, seuil de 1,6 SMIC, TVA.

AB
, fondateur de Shiftop · 20 novembre 2026 · 12 min de lecture

Samedi, 23 h 40. La dernière table règle 186 € par carte et ajoute 14 € sur le terminal. Dans la coupelle près de la caisse, il y a 31 € en pièces et en billets. Léa, votre chef de rang, demande comment sera partagé ce qui est passé par la carte. Le plongeur, lui, voudrait savoir s’il a droit à quelque chose.

Vous n’avez pas de réponse toute prête, et c’est normal : les pourboires en restauration obéissent à quelques articles courts du Code du travail, à une exonération temporaire plusieurs fois prolongée et à des usages qui varient d’une maison à l’autre. Voici ce que disent les textes en novembre 2026, ce qu’ils ne disent pas, et une méthode simple pour répartir sans conflit.

Service compris ou pourboire : deux sommes différentes

Le service compris fait partie du prix

En France, le client paie un prix « taxes et service compris ». C’est l’arrêté du 27 mars 1987 sur l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, toujours en vigueur, qui le prévoit. Son article 1 précise que, lorsqu’un service est perçu, le prix affiché s’entend taxes et service compris. Les documents présentés au client doivent alors porter la mention « Prix service compris », suivie du taux pratiqué entre parenthèses.

Ce service est une part du prix. On parle de pourcentage service quand l’établissement applique un taux et le reverse à l’équipe.

Le pourboire volontaire est un don du client

Le pourboire est ce que le client laisse en plus, librement : des pièces dans la coupelle, un billet glissé au serveur, un montant ajouté sur le terminal de paiement.

Service compris (pourcentage service) Pourboire volontaire
Qui décide ? L’établissement, c’est dans le prix Le client, librement
Mention obligatoire « Prix service compris » et taux Aucune
Exonération temporaire de cotisations et d’impôt Non Oui, sous conditions
TVA Dans la base taxable Voir plus bas

Cette distinction commande tout le reste, à commencer par l’exonération : l’URSSAF en exclut les sommes automatiquement incluses dans la note.

À qui appartiennent les pourboires ?

Ce que dit l’article L3244-1

L’article L3244-1 du Code du travail vise tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire. Il couvre deux types de sommes :

  • les perceptions faites « pour le service » par l’employeur, sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes ou autrement ;
  • les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui.

Ces sommes sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle, à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.

Deux mots comptent. « Intégralement » : l’employeur ne garde rien. Les textes consultés ne prévoient aucune retenue, pas même pour des frais d’encaissement. « En contact avec la clientèle » : la loi désigne les bénéficiaires.

Ils s’ajoutent au salaire

L’article L3244-2 complète : ces sommes s’ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l’employeur.

En clair, si vous payez un fixe, le pourboire vient en plus. L’exception vise les salariés payés au service avec un minimum garanti : le service sert alors à atteindre ce minimum.

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants cite le pourcentage parmi les modes de rémunération possibles (article 35, en vigueur étendu), aux côtés du fixe et de la formule mixte. La rémunération au seul service existe encore, avec des règles de cotisations particulières décrites par l’URSSAF. Si c’est votre cas, voyez votre comptable : ce régime sort du cadre de cet article.

Qui participe à la répartition ?

Ce que disent les textes

Les articles R3244-1 et R3244-2 sont les deux seuls articles réglementaires du chapitre.

  • R3244-1 : l’employeur justifie de l’encaissement et de la remise aux salariés des pourboires.
  • R3244-2 : les conventions collectives ou, à défaut, des décrets en Conseil d’État déterminent, par profession ou par catégorie professionnelle, les modes de justification, les catégories de personnel qui prennent part à la répartition et les modalités de cette répartition.

Nous avons relu l’article 35 de la convention HCR, consacré aux salaires. Il ne fixe ni liste de bénéficiaires ni clé de partage. Il indique seulement que, dans les départements où existe une réglementation sur le personnel rémunéré au service, les employeurs doivent s’y conformer. Nous n’avons pas trouvé de texte national qui impose une clé de répartition aux restaurants. Faites vérifier par votre conseil s’il existe un texte local ou un usage ancien chez vous.

Et la cuisine ?

C’est la question qui fâche. Le Code du travail parle du « personnel en contact avec la clientèle ». L’URSSAF, pour le régime particulier des salariés payés au pourboire, dresse une liste d’emplois de cafés et restaurants : maître d’hôtel, chef de rang, garçon de restaurant, garçon et fille de salle, commis de suite, commis débarrasseur, sommelier, garçon de café, garçon de comptoir, trancheur. Aucun poste de cuisine n’y figure.

Beaucoup d’équipes partagent avec la cuisine, par esprit de brigade. Nous n’avons trouvé aucun texte qui l’autorise ou l’organise. Si c’est votre pratique, écrivez la règle, faites-la accepter par les salariés concernés et demandez un avis à votre conseil. Le point compte aussi pour l’exonération, réservée aux salariés en contact avec la clientèle.

Main à la main ou carte bancaire : ce que ça change

Le pourboire remis directement au salarié

Un client glisse 5 € à son serveur. La somme ne passe pas par vous. L’article L3244-1 ne vise que les sommes remises à l’employeur ou centralisées par lui : vous n’avez rien à répartir.

Côté impôt, les pourboires sont en principe imposables pour leur montant réel, qu’ils soient conservés ou mis en commun (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-10, § 90). L’exonération temporaire décrite plus bas couvre aussi les sommes remises directement aux salariés.

Le pourboire par carte ou centralisé

Dès qu’un pourboire arrive sur votre compte ou dans une caisse commune que vous tenez, vous le centralisez. Trois obligations suivent :

  1. le reverser en totalité au personnel en contact avec la clientèle ;
  2. pouvoir justifier de l’encaissement et de la remise (R3244-1) ;
  3. le traiter en paie, avec ou sans cotisations selon que l’exonération s’applique.

Le pourboire par carte laisse une trace bancaire. L’URSSAF le cite expressément parmi les sommes remises à l’employeur et reversées au personnel.

Cotisations et impôt : l’exonération court jusqu’au 31 décembre 2028

L’état du droit en novembre 2026

L’exonération a été créée par l’article 5 de la loi de finances pour 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021). Prolongée plusieurs fois, elle devait s’arrêter fin 2025.

L’article 5 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, loi de finances pour 2026, a remplacé l’année « 2025 » par l’année « 2028 ». Le texte consolidé sur Légifrance, en vigueur depuis le 21 février 2026, vise donc les pourboires remis « au cours des années 2022 à 2028 ». Trois sources officielles le confirment :

  • l’URSSAF (page mise à jour le 10 mars 2026) : exonération « du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2028 » ;
  • le BOFiP (actualité du 7 avril 2026) : prorogation de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028 ;
  • Entreprendre.Service-Public.fr (actualité mise à jour le 20 février 2026).

La loi a été promulguée en février, mais Service-Public indique que l’exonération est restée applicable dès le 1er janvier 2026.

Les conditions

Condition Détail Source
Nature de la somme Remise volontairement par le client pour le service ; le pourcentage service est exclu Loi, URSSAF
Circuit Versée directement au salarié, ou remise à l’employeur et reversée Loi, URSSAF
Bénéficiaire Salarié en contact avec la clientèle URSSAF
Niveau de salaire Rémunération du mois ne dépassant pas 1,6 SMIC Loi, BOFiP
Calcul du seuil Durée légale ou durée du contrat, plus les heures supplémentaires ou complémentaires, hors majorations URSSAF, BOFiP
Pourboires dans le seuil ? Non, ils ne sont pas pris en compte pour apprécier le seuil Loi, article 5, II-B

Ce qui est exonéré

Côté cotisations, l’URSSAF indique que l’exonération porte sur toutes les cotisations et contributions sociales : assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail, contribution solidarité autonomie, assurance chômage et AGS, CSG et CRDS, Fnal, contribution au dialogue social, versement mobilité, formation professionnelle et taxe d’apprentissage.

Côté impôt, les sommes qui bénéficient de cette exonération sociale sont aussi exonérées d’impôt sur le revenu (article 5, II-C ; BOFiP, § 95). À dire à vos salariés : la loi ajoute ces montants au revenu fiscal de référence.

Le seuil de 1,6 SMIC en euros

Le SMIC est à 12,31 € brut de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures.

Base Calcul Seuil mensuel brut
Temps plein 35 h 1 867,02 € × 1,6 2 987,23 €
Contrat 39 h (169 h par mois) 169 h × 12,31 € × 1,6 3 328,62 €
Temps partiel 24 h (104 h par mois) 104 h × 12,31 € × 1,6 2 048,38 €

Attention : Service-Public affiche 2 916,85 €, montant calculé avant la hausse du SMIC du 1er juin 2026. Le chiffre de 2 987,23 € est notre calcul avec le SMIC actuel. Les deux autres lignes appliquent la règle écrite par l’URSSAF, sans exemple officiel chiffré : faites confirmer ces seuils, et les éléments de salaire à comparer, par votre comptable.

Deux exemples

Karim, serveur à 35 heures, payé au SMIC. Salaire de base : 1 867,02 €. Pourboires par carte reversés en novembre : 195 €. Sa rémunération hors pourboires est sous le seuil. Les 195 € lui sont versés sans cotisations ni impôt sur le revenu.

Nadia, directrice de salle à 35 heures, payée 3 100 € brut. Elle dépasse 2 987,23 €. Ses pourboires centralisés sont soumis à cotisations et à l’impôt, comme un élément de salaire. Le seuil s’apprécie mois par mois : un salarié peut être sous le seuil un mois et au-dessus le suivant.

Pour repérer qui est proche du seuil dans votre équipe, repartez de la grille de salaires HCR 2026.

Et après 2028 ?

Le dispositif est temporaire. La loi demande au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2028. Sans texte nouveau, l’exonération s’arrêtera le 31 décembre 2028.

Pourboires et bulletin de paie

L’article R3243-1 du Code du travail liste les mentions du bulletin. Il impose notamment la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations, ainsi que le montant total des exonérations appliquées.

Ce que l’on peut affirmer :

  • les pourboires que vous centralisez et reversez sont une rémunération versée par votre intermédiaire. Ils doivent passer par la paie, pas par une enveloppe en fin de service ;
  • quand l’exonération ne s’applique pas (salaire au-dessus du seuil, pourcentage service), ils supportent les cotisations comme le reste du salaire.

Ce que nous n’avons pas pu vérifier sur une source officielle : l’intitulé de la ligne pour un pourboire exonéré et son codage dans la déclaration sociale nominative. Ce paramétrage relève de votre comptable. Pour le reste du bulletin, voyez la fiche de paie en restauration.

Pourboires, SMIC et minima HCR

Peut-on compter les pourboires pour vérifier que le SMIC est atteint ? La fiche du ministère du Travail sur le SMIC range les « pourboires, gueltes » parmi les éléments inclus dans l’assiette de vérification.

Mais l’article L3244-2 pose la limite : les pourboires s’ajoutent au salaire fixe, sauf salaire minimum garanti. Lus ensemble, ces textes donnent ceci :

  • pour un salarié payé au service, avec un minimum garanti, le service compte pour atteindre le SMIC, et vous complétez si le mois est mauvais ;
  • pour un salarié payé au fixe, le pourboire vient en plus. Ne fixez pas un salaire de base sous le SMIC en comptant sur les clients.

Pour les minima de la grille HCR, nous n’avons trouvé aucun texte disant que les pourboires volontaires peuvent servir à les atteindre. Par prudence, considérez que non. Le calcul du minimum légal est détaillé dans notre article sur le SMIC en HCR.

Et la TVA ?

La doctrine fiscale traite le sujet au BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 (§ 90 à 130), document de 2012 toujours en vigueur.

  • Le service réclamé au client, dit « pourboire obligatoire », est un élément du prix. Il entre dans la base de TVA, comme la prestation à laquelle il se rattache.
  • Les gratifications spontanées, que l’administration appelle « super pourboires », ne sont pas comprises dans le chiffre d’affaires taxable. La condition : le service est déjà incorporé dans les prix, ces sommes sont modiques et elles ne jouent pas le rôle de salaire ou de complément de salaire.

Dans un restaurant qui affiche ses prix service compris, les quelques euros laissés par un client satisfait relèvent donc en principe de la seconde catégorie. La dernière condition se lit au cas par cas : faites valider votre traitement par votre expert-comptable.

Répartir sans conflit : méthode et exemple chiffré

Tenir un registre

L’URSSAF parle d’un registre de répartition. Il sert à justifier que vous reversez chaque mois l’intégralité des sommes au personnel en contact avec la clientèle, et que vous pouvez prouver l’encaissement et la remise. Aucun modèle officiel n’existe à notre connaissance. Un cahier ou un tableau suffit, s’il contient :

  • la date ou la période (jour, semaine) ;
  • le total des pourboires centralisés, carte et espèces séparées ;
  • la clé de répartition utilisée ;
  • le montant attribué à chaque salarié ;
  • la date de versement et, pour les espèces, une signature.

Ajoutez une note écrite qui fixe la règle : qui participe, quelle clé, quelle fréquence.

Exemple 1 : au prorata des heures travaillées

Une semaine, les pourboires par carte et la coupelle commune totalisent 640 €. Quatre salariés de salle ont travaillé 128 heures au total.

Salarié Heures de la semaine Calcul Part
Léa, chef de rang 35 h 35 × 5 € 175 €
Karim, serveur 39 h 39 × 5 € 195 €
Inès, serveuse à temps partiel 24 h 24 × 5 € 120 €
Tom, commis de salle 30 h 30 × 5 € 150 €
Total 128 h 640 € ÷ 128 h = 5 € par heure 640 €

La règle est simple et tient compte des temps partiels. Elle suppose des heures fiables : voyez notre article sur le pointage obligatoire en restaurant.

Exemple 2 : par points

Autre usage : chaque poste reçoit un nombre de points. Mêmes 640 €, mêmes salariés.

Salarié Points Calcul Part
Léa, chef de rang 3 3 × 80 € 240 €
Karim, serveur 2 2 × 80 € 160 €
Inès, serveuse 2 2 × 80 € 160 €
Tom, commis de salle 1 1 × 80 € 80 €
Total 8 640 € ÷ 8 = 80 € par point 640 €

Cette méthode reconnaît la responsabilité, mais ignore le temps de présence : Inès touche autant que Karim avec 15 heures de moins. Quelle que soit la formule, la somme des parts doit égaler le total encaissé.

Les erreurs fréquentes

Garder une partie des pourboires par carte. L’article L3244-1 impose un versement intégral, sans part « pour la casse ».

Reverser les pourboires par carte en espèces, hors paie. Sans passage en paie ni registre, vous ne pouvez justifier ni la remise ni l’exonération.

Appliquer l’exonération au pourcentage service. Seules les sommes remises volontairement sont exonérées. Le service facturé au client reste soumis à cotisations et à l’impôt.

Oublier le seuil de 1,6 SMIC. L’exonération se vérifie salarié par salarié, mois par mois. Attention aux mois chargés en heures supplémentaires : elles comptent dans la rémunération comparée au seuil, hors majorations.

Payer le fixe sous le minimum en comptant sur les pourboires. Les pourboires s’ajoutent au salaire fixe (L3244-2). Ils ne le remplacent pas.

Partager avec la cuisine sans règle écrite. Les textes visent le personnel en contact avec la clientèle.

Compter les pourboires dans votre budget de personnel. Pour piloter vos coûts, raisonnez sur les salaires et les cotisations, comme expliqué dans notre article sur la masse salariale d’un restaurant.

Ce que fait Shiftop

Shiftop centralise le planning, le pointage, l’avant-paie et l’export pour votre comptable. Il ne comporte pas de module de gestion des pourboires. En revanche, les heures pointées par salarié sur une semaine ou un mois vous donnent une base fiable pour une répartition au prorata des heures, à reporter dans votre registre. Le calcul des parts, le traitement en paie et l’application de l’exonération restent du ressort de votre comptable. Shiftop ne remplace ni votre comptable ni un conseil juridique.

En résumé

  • Service compris : c’est une part du prix, affichée « Prix service compris » avec son taux (arrêté du 27 mars 1987). Le pourboire, lui, est un don volontaire du client.
  • Propriété (article L3244-1) : les sommes remises à l’employeur ou centralisées par lui sont versées intégralement au personnel en contact avec la clientèle.
  • Salaire (article L3244-2) : les pourboires s’ajoutent au salaire fixe, sauf salaire minimum garanti.
  • Répartition : l’employeur doit justifier l’encaissement et la remise (R3244-1). Nous n’avons pas trouvé de clé imposée aux restaurants ; le partage avec la cuisine n’est pas prévu par les textes consultés.
  • Exonération : les pourboires volontaires sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2028 (loi de finances pour 2026, article 5), pour les salariés en contact avec la clientèle payés au plus 1,6 SMIC.
  • Seuil : 1,6 × 1 867,02 € = 2 987,23 € brut par mois pour 35 heures depuis le 1er juin 2026 (notre calcul), apprécié hors pourboires et mois par mois.
  • TVA : le service est dans la base taxable ; les gratifications spontanées et modiques en sont exclues sous conditions (BOFiP). À faire valider.
  • Preuve : tenez un registre de répartition et faites passer les pourboires centralisés par la paie.
  • À faire vérifier par votre comptable : la ligne du bulletin, le seuil à 39 heures ou à temps partiel, la TVA.