Vous cherchez un serveur pour les midis de semaine, du mardi au samedi, de 11 h 30 à 14 h 30. Cela fait 15 heures. Le candidat est d’accord, vous aussi. Vous signez un contrat de 15 heures et vous lui demandez de venir en renfort le vendredi soir quand la salle est pleine. Sur le papier, tout le monde y gagne. En droit, ce contrat est probablement irrégulier dès sa signature.
Le temps partiel est partout en restauration : serveurs du midi, plongeurs du week-end, étudiants du soir. C’est aussi l’un des contrats les plus encadrés du Code du travail, et la convention des hôtels, cafés, restaurants (HCR, IDCC 1979) ajoute ses propres règles. Voici ce qu’il faut savoir en 2026, avec des cas chiffrés.
Qui est à temps partiel ?
Est à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou à la durée conventionnelle, sur la semaine, le mois ou l’année. C’est la définition retenue par l’article 13.1 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention HCR, toujours en vigueur et étendu selon Légifrance.
Concrètement, tout contrat de moins de 35 heures par semaine est un temps partiel. Le contrat peut être un CDI ou un CDD. Les règles de cet article s’appliquent aux deux.
Le cadre général de la durée du travail en restauration est détaillé dans notre article sur la durée légale du travail en HCR.
La durée minimale de 24 heures
La règle
L’article L3123-27 du Code du travail fixe la durée minimale du salarié à temps partiel à 24 heures par semaine, ou à l’équivalent mensuel, lorsqu’aucun accord de branche ne prévoit autre chose. Service-Public.fr chiffre cet équivalent mensuel à 104 heures.
La convention HCR ne descend pas en dessous. L’article 13.5 de l’avenant de 2007 prévoit que la durée contractuelle du personnel à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine, ou à l’équivalent mensuel, trimestriel ou annuel. Dans les textes de branche que nous avons consultés, nous n’avons trouvé aucun plancher plus bas propre à la restauration.
Retenez donc : en HCR, un contrat à temps partiel fait au moins 24 heures par semaine, sauf l’une des exceptions ci-dessous.
Les contrats qui échappent au minimum
L’article L3123-7 écarte la durée minimale dans plusieurs cas. Ceux qui concernent un restaurant sont surtout :
- les contrats d’une durée au plus égale à sept jours ;
- certains CDD et contrats d’intérim conclus pour remplacer un salarié absent.
Le même article vise aussi certains contrats d’insertion, plus rares dans notre secteur.
Les dérogations à la demande du salarié
L’article L3123-7 permet aussi de fixer une durée inférieure à 24 heures :
- à la demande écrite et motivée du salarié, pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre un temps plein ou au moins 24 heures ;
- de droit, à sa demande, pour un salarié de moins de 26 ans qui poursuit ses études, avec une durée compatible avec ses études.
L’initiative doit venir du salarié. Une demande rédigée par l’employeur et simplement signée par le candidat est fragile. Gardez la demande écrite, datée et motivée dans le dossier du salarié, avant ou au moment de la signature du contrat.
Pour les besoins ponctuels de quelques heures, comme un banquet ou un samedi chargé, le bon outil est souvent un autre contrat. Voyez notre article sur l’embauche d’un extra en HCR, en gardant en tête que l’extra ne doit pas masquer un besoin permanent.
Les mentions obligatoires du contrat
Le contrat à temps partiel est obligatoirement écrit. L’article L3123-6 liste ses mentions, que l’article 13.2 de la convention HCR reprend presque mot pour mot :
| Mention | Ce que vous devez écrire |
|---|---|
| Qualification | Le poste et la classification (niveau, échelon) |
| Rémunération | Le salaire et ses éléments |
| Durée | La durée hebdomadaire ou mensuelle prévue |
| Répartition | La répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois |
| Modification | Les cas dans lesquels cette répartition peut changer, et la nature du changement |
| Horaires | Les modalités de communication écrite des horaires de chaque journée |
| Heures complémentaires | Les limites dans lesquelles elles peuvent être demandées |
Selon Service-Public.fr, sans contrat écrit, l’emploi est présumé à temps plein. Un contrat qui dit seulement « 24 heures par semaine, horaires selon planning » omet la répartition, qui est une mention obligatoire. Faites-le relire avant de le faire signer.
Changer la répartition des horaires
La convention HCR impose que toute modification de la répartition soit motivée et notifiée au moins 7 jours avant la date prévue (article 13.2). En cas de circonstance exceptionnelle, ce délai peut être réduit à 3 jours ouvrés. Le salarié a alors droit à des contreparties fixées par accord d’entreprise. À défaut, il bénéficie d’un repos compensateur de 10 % des heures effectuées par jour de retard par rapport au délai de 7 jours.
À titre de comparaison, la règle légale par défaut (article L3123-31) est de 7 jours ouvrés. C’est la convention de branche qui s’applique en HCR, mais le plus prudent reste de prévenir au moins une semaine à l’avance.
Le salarié peut refuser sans faute un changement incompatible avec des obligations familiales impérieuses, des études, une activité chez un autre employeur ou une activité non salariée. La convention HCR le rappelle expressément.
Les heures complémentaires
Le plafond : un tiers du contrat en HCR
Les heures faites au-delà de la durée du contrat sont des heures complémentaires, pas des heures supplémentaires. À défaut d’accord, elles sont plafonnées au dixième de la durée prévue au contrat, selon Service-Public.fr. L’article L3123-20 permet à un accord de branche étendu de porter ce plafond au tiers.
C’est ce que fait la convention HCR. L’article 13.4 de l’avenant de 2007 limite les heures complémentaires de la semaine ou du mois au tiers de la durée prévue au contrat.
Les majorations : 10 % puis 25 %
L’article 13.4 de la convention HCR prévoit une majoration de 5 % dans la limite du dixième, puis de 25 % au-delà. Ce texte date de 2007. Depuis, la loi a changé : l’article L3123-21 autorise un accord à fixer un taux différent, mais jamais inférieur à 10 %.
Le taux de 5 % ne peut donc plus être appliqué. En pratique, retenez :
- + 10 % pour chaque heure complémentaire dans la limite du dixième du contrat ;
- + 25 % pour chaque heure entre le dixième et le tiers.
Ce sont aussi les taux de l’article L3123-29, qui s’appliquent à défaut de stipulation conventionnelle valable. Faites tout de même confirmer le paramétrage par votre gestionnaire de paie.
La limite absolue : ne jamais atteindre 35 heures
L’article L3123-9 est d’ordre public : les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale, ni de la durée conventionnelle si elle est plus basse. La convention HCR répète cette interdiction.
Un salarié à temps partiel doit donc toujours rester sous 35 heures dans la semaine, même avec le plafond du tiers.
Le droit de refuser
Selon Service-Public.fr, le salarié peut refuser sans faute les heures complémentaires qui dépassent les limites de son contrat, ou celles dont il est prévenu moins de 3 jours à l’avance. Dans les limites du contrat et avec ce délai respecté, un refus peut en revanche être sanctionné.
Les coupures : la règle HCR
Le Code du travail est strict. À défaut d’accord, l’article L3123-30 interdit plus d’une interruption par jour, et une interruption de plus de deux heures.
La convention HCR assouplit cette règle, dans l’article 13.5 de l’avenant de 2007 :
- en plus des pauses, la journée ne peut comporter qu’une seule interruption, non compris le temps de repas ;
- cette interruption ne peut pas dépasser 5 heures ;
- au-delà de 2 heures de coupure, le salarié a droit à des contreparties fixées par accord d’entreprise ;
- à défaut d’accord, la contrepartie est imposée : chacune des deux séquences de travail de la journée dure au moins 3 heures consécutives.
L’article 13.4 ajoute une période minimale de travail continue de 2 heures par jour.
Ce dispositif a été rédigé avant les réformes du temps partiel de 2013 et 2016. Il figure toujours, en vigueur et étendu, sur Légifrance. Pour un planning qui repose sur des coupures longues, faites-le valider par votre expert-comptable ou votre conseil. Les autres limites de la journée en coupure, comme le repos de 11 heures, sont détaillées dans notre article sur le travail en coupure en restauration.
Le complément d’heures par avenant
L’article L3123-22 prévoit un autre mécanisme : le complément d’heures. Un avenant au contrat augmente temporairement la durée de travail, par exemple pendant la saison. Il faut pour cela qu’un accord de branche étendu l’autorise. Cet accord fixe notamment le nombre d’avenants possibles, dans la limite de huit par an et par salarié, hors remplacement d’un salarié absent nommément désigné. Les heures faites au-delà de la durée fixée par l’avenant sont majorées d’au moins 25 %.
Dans les textes HCR que nous avons consultés sur Légifrance, nous n’avons pas trouvé de clause qui organise ce complément d’heures. Avant de signer un tel avenant, demandez à votre expert-comptable ou à votre avocat si un texte de branche le permet. Sans base conventionnelle, les heures en plus restent des heures complémentaires, avec leur plafond et leurs majorations.
Quand le temps partiel devient un temps plein
La requalification
Le risque principal est la requalification en temps complet. Deux situations y mènent le plus souvent :
- pas de contrat écrit, ce qui fait présumer un temps plein ;
- des heures complémentaires qui portent la semaine à 35 heures ou plus.
Sur ce dernier point, la Cour de cassation a jugé le 15 septembre 2021 (n° 19-19.563) qu’un contrat à temps partiel doit être requalifié en temps complet dès qu’une seule semaine atteint ou dépasse la durée légale. Dans cette affaire, le salarié avait fait 36,75 heures sur une semaine. Le fait que son contrat soit fixé au mois n’y a rien changé. La requalification joue à compter du dépassement.
Les heures complémentaires régulières
L’article L3123-13 prévoit un autre mécanisme. Si, pendant 12 semaines consécutives ou 12 semaines sur 15, l’horaire moyen réellement fait dépasse d’au moins 2 heures par semaine l’horaire du contrat, l’horaire est modifié. Le nouvel horaire est l’ancien, augmenté de l’écart moyen. Il faut un préavis de 7 jours, et le salarié peut s’y opposer.
Un contrat de 24 heures qui tourne en réalité à 28 heures tous les mois finit donc, sauf refus du salarié, en contrat de 28 heures.
Quatre cas concrets
Dans ces exemples, nous prenons un taux horaire brut de 13 € pour la lisibilité. Utilisez le taux réel du salarié, selon la grille des salaires HCR 2026.
Le serveur à 24 heures qui fait 30 heures
Le contrat prévoit 24 heures par semaine. Le dixième représente 2 h 24, le tiers 8 heures. Cette semaine, le serveur fait 30 heures, soit 6 heures complémentaires.
- 2,4 heures à + 10 % : 2,4 × 13 × 1,10 = 34,32 €
- 3,6 heures à + 25 % : 3,6 × 13 × 1,25 = 58,50 €
Les heures complémentaires lui rapportent 92,82 € brut. Il ne pouvait pas faire plus de 32 heures cette semaine.
Le chef de partie à 30 heures
Le contrat prévoit 30 heures. Le tiers représente 10 heures, ce qui mènerait à 40 heures. Mais la limite de la durée légale s’applique avant : la semaine doit rester sous 35 heures. Un coup de feu à 35 heures, même une seule fois, ouvre la porte à la requalification. Au-delà de 30 heures, un temps partiel est un contrat à surveiller de très près.
L’étudiante à 12 heures
Une étudiante de 21 ans demande par écrit un contrat de 12 heures, le samedi et le dimanche. Elle poursuit ses études : la durée inférieure à 24 heures est de droit, à sa demande. Avec un plafond au tiers, elle peut faire au plus 4 heures complémentaires, dont 1 h 12 à + 10 % et le reste à + 25 %.
Le plongeur en coupure
Un plongeur à temps partiel travaille de 11 h à 14 h, puis de 19 h à 22 h. La coupure dure 5 heures et chaque séquence 3 heures : sans accord d’entreprise, c’est la limite haute de ce que permet la convention HCR.
S’il travaillait de 12 h à 14 h puis de 19 h à 22 h, la première séquence ne ferait que 2 heures. Sans accord d’entreprise prévoyant d’autres contreparties, ce planning n’est pas conforme.
Faire le planning des temps partiels
Le temps partiel se gère semaine par semaine. Une méthode simple :
- Partez du contrat. Le planning doit respecter la répartition écrite. Une répartition qui change chaque semaine sans que le contrat le prévoie est un risque.
- Prévenez à temps. Toute modification de la répartition est notifiée au moins 7 jours à l’avance. Toute heure complémentaire est demandée au moins 3 jours avant.
- Calculez le plafond. Notez pour chaque salarié son dixième et son tiers. Au-delà du tiers, vous êtes hors limite.
- Fixez un seuil d’alerte sous 35 heures. Aucune semaine ne doit l’atteindre, retards de fin de service compris.
- Vérifiez les coupures. Une seule interruption, 5 heures au plus, deux séquences de 3 heures, sauf accord d’entreprise.
- Suivez la moyenne sur 12 semaines. Un écart régulier de 2 heures modifie l’horaire du contrat.
Faites ces vérifications sur les heures réellement faites, pas sur le prévisionnel. C’est l’un des rôles du pointage des heures en restaurant. Pour la méthode générale de construction, voyez comment faire un planning de restaurant.
Les erreurs fréquentes
Signer un contrat de 15 heures sans demande du salarié. Hors exceptions, le minimum est de 24 heures. La demande écrite et motivée doit venir de lui.
Écrire « horaires selon planning ». La répartition entre les jours ou les semaines est une mention obligatoire. Son absence fait présumer un temps plein.
Payer les heures complémentaires à 5 %. Le taux de la convention de 2007 est devenu inférieur au plancher légal de 10 %.
Confondre heures complémentaires et heures supplémentaires. Les règles, les plafonds et les taux ne sont pas les mêmes. Les heures supplémentaires des temps pleins sont traitées dans notre article sur les heures supplémentaires en restauration.
Laisser une semaine atteindre 35 heures. Une seule semaine suffit pour demander la requalification en temps complet.
Copier la coupure d’un temps plein. Un 12 h – 14 h puis 19 h – 23 h ne respecte pas les séquences minimales de 3 heures.
Ce que fait Shiftop
Shiftop est un logiciel de planning pour la restauration qui intègre la convention HCR et vous alerte, au moment de construire le planning, sur les durées maximales, les repos, l’amplitude et les pauses. Le pointage sur tablette ou sur mobile enregistre les heures réellement faites. Les compteurs d’heures servent ensuite à la préparation de la paie et à l’export pour votre comptable.
En résumé
- Durée minimale : 24 heures par semaine (104 heures par mois), en droit commun comme en HCR. Exceptions : contrats de 7 jours au plus, remplacements, demande écrite et motivée du salarié, étudiant de moins de 26 ans.
- Contrat écrit avec la durée, sa répartition, les cas de modification, la communication des horaires et la limite des heures complémentaires. Sans écrit, présomption de temps plein.
- Délai de prévenance HCR : 7 jours, réductible à 3 jours ouvrés en cas exceptionnel avec contrepartie.
- Heures complémentaires HCR : jusqu’au tiers du contrat, majorées de 10 % jusqu’au dixième puis de 25 %, sans jamais atteindre 35 heures.
- Coupure HCR : une seule interruption de 5 heures au plus, avec deux séquences d’au moins 3 heures à défaut d’accord d’entreprise.
- Requalification : une semaine à 35 heures ou plus suffit. Un dépassement régulier de 2 heures sur 12 semaines modifie l’horaire du contrat.