Votre chef de partie est chez vous depuis six ans. L’activité a baissé, vous devez vous séparer de lui. Combien allez-vous lui devoir ?
L’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté et du salaire de référence. En HCR, deux textes existent : le Code du travail et la convention collective. Voici lequel s’applique, comment calculer, et les erreurs à éviter.
Qui a droit à l’indemnité de licenciement ?
Les conditions
L’article L1234-9 du Code du travail pose trois conditions.
| Condition | Règle |
|---|---|
| Contrat | Salarié en CDI |
| Ancienneté | Au moins 8 mois ininterrompus chez le même employeur |
| Motif | Tout licenciement, sauf faute grave ou lourde |
Selon Service-Public.fr, l’indemnité est due pour un licenciement pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude. Les 8 mois s’apprécient à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Les cas sans indemnité
- Faute grave ou faute lourde : pas d’indemnité de licenciement. L’article 32 de la convention HCR les exclut lui aussi.
- Rupture pendant l’essai : ce n’est pas un licenciement. Voyez notre article sur la période d’essai en HCR.
- Démission : aucune indemnité de rupture. C’est aussi le cas quand un abandon de poste aboutit à une présomption de démission.
Attention : la faute grave se prouve. Faites valider le motif par votre conseil avant d’envoyer la lettre.
La formule légale
L’article R1234-2 fixe un minimum. L’indemnité ne peut pas être inférieure à :
| Ancienneté | Montant par année |
|---|---|
| Pour les années jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de salaire |
| Pour les années à partir de 10 ans | 1/3 de mois de salaire |
Le tiers ne remplace pas le quart. Un salarié avec 12 ans d’ancienneté touche 10 années au quart, puis 2 années au tiers.
Les années incomplètes
L’article R1234-1 prévoit qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Un salarié avec 3 ans, 6 mois et 20 jours compte pour 3 ans et 6 mois, soit 3,5 années. Les 20 jours ne comptent pas.
Jusqu’à quelle date compter l’ancienneté ?
Selon Service-Public.fr, l’ancienneté retenue pour le calcul court jusqu’à la rupture effective du contrat, c’est-à-dire la fin du préavis. Le préavis compte donc dans l’ancienneté.
En HCR, l’article 30.2 de la convention fixe ce préavis de licenciement : pour un employé, 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà. Ces durées diffèrent de celles du préavis de démission en HCR.
Les absences
L’article L1234-11 dit deux choses. Une suspension du contrat (un arrêt maladie, par exemple) ne rompt pas l’ancienneté. Mais la période de suspension n’entre pas en compte dans la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité.
Le traitement exact dépend du type d’absence. Si votre salarié a eu de longs arrêts maladie, faites vérifier le décompte par votre comptable.
Le salaire de référence
L’article R1234-4 demande de comparer deux moyennes et de retenir la plus favorable au salarié.
| Formule | Calcul |
|---|---|
| 12 derniers mois | Moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement |
| 3 derniers mois | Un tiers des 3 derniers mois |
Trois précisions utiles.
- C’est du brut. L’article L1234-9 vise la rémunération brute. Les montants se lisent sur les bulletins : notre article sur la fiche de paie en restauration explique où.
- Les primes annuelles ou exceptionnelles. Dans la formule des 3 mois, elles ne comptent qu’au prorata. Une prime annuelle versée sur la période est retenue pour 3/12 de son montant.
- Moins de 12 mois d’ancienneté. On prend la moyenne de tous les mois travaillés avant le licenciement, et on la compare aux 3 derniers mois.
Service-Public.fr ajoute un cas fréquent : si le salarié était en arrêt maladie, on retient les 12 ou 3 mois qui précèdent l’arrêt.
Dernier cas : le salarié passé du temps plein au temps partiel, ou l’inverse. L’article L3123-5 prévoit un calcul proportionnel à chaque période.
Convention HCR ou Code du travail : lequel s’applique ?
Ce que prévoit l’article 32 de la convention HCR
La convention HCR (IDCC 1979) a son propre article sur le sujet : l’article 32, en vigueur étendu depuis le 7 décembre 1997.
| Convention HCR (article 32) | Code du travail | |
|---|---|---|
| Ancienneté requise | 2 ans ininterrompus | 8 mois ininterrompus |
| Jusqu’à 10 ans | 1/10 de mois par année | 1/4 de mois par année |
| Au-delà de 10 ans | 1/10 de mois par année, plus 1/15 par année au-delà de 10 ans | 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans |
| Salaire de référence | 12 ou 3 derniers mois, le plus avantageux | 12 ou 3 derniers mois, le plus avantageux |
| Faute grave ou lourde | Exclue | Exclue |
La règle : le montant le plus favorable au salarié
Le Code du travail fixe un plancher : l’indemnité « ne peut être inférieure » à ses montants. Service-Public.fr précise que si l’indemnité conventionnelle est plus favorable, c’est elle qui est versée, et que les deux ne se cumulent pas.
En HCR, le résultat est simple. L’article 32 date de 1997 et le barème légal actuel, issu d’un décret de 2017, est plus élevé. La convention demande plus d’ancienneté et donne une fraction plus faible. C’est donc le calcul légal qui s’applique dans le cas général.
Deux réserves. Un contrat de travail, un accord d’entreprise ou un usage peut prévoir mieux que la loi : relisez le contrat. Et l’article 32 ne dit pas comment traiter les mois au-delà des années pleines : nos comparaisons ci-dessous les comptent au prorata, par prudence.
Trois exemples chiffrés
Exemple 1 : serveur, 3 ans et 6 mois
Salaire de référence : 2 000 € brut. Ancienneté à la fin du préavis : 3 ans et 6 mois, soit 3,5 années.
| Calcul | Détail | Montant |
|---|---|---|
| Légal | 2 000 € × 1/4 × 3,5 | 1 750 € |
| Convention HCR | 2 000 € × 1/10 × 3,5 | 700 € |
Vous devez 1 750 €.
Exemple 2 : cheffe de cuisine, 12 ans et 4 mois
Son salaire brut était de 2 800 € pendant 9 mois, puis de 3 000 € sur les 3 derniers mois. Elle a touché une prime annuelle de 1 200 € le dernier mois.
Étape 1 : le salaire de référence.
| Formule | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| 12 derniers mois | (9 × 2 800 € + 3 × 3 000 € + 1 200 €) ÷ 12 = 35 400 € ÷ 12 | 2 950 € |
| 3 derniers mois | (3 × 3 000 € + 1 200 € × 3/12) ÷ 3 = 9 300 € ÷ 3 | 3 100 € |
On retient 3 100 €.
Étape 2 : l’indemnité légale. 12 ans et 4 mois, c’est 10 années au quart, puis 2 ans et 4 mois au tiers (2 + 4/12 = 2,333 années).
| Tranche | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| 10 premières années | 3 100 € × 1/4 × 10 | 7 750,00 € |
| Au-delà de 10 ans | 3 100 € × 1/3 × 2,333 | 2 411,11 € |
| Total | 10 161,11 € |
Avec la convention HCR, le total serait d’environ 4 306 € (3 100 € × 1/10 × 12,333, plus 3 100 € × 1/15 × 2,333). Le calcul légal l’emporte largement.
Exemple 3 : commis, 10 mois
Salaire de référence : 2 000 € brut. Ancienneté : 10 mois, soit 10/12 d’année.
2 000 € × 1/4 × 10/12 = 416,67 €
La convention HCR ne prévoit rien avant 2 ans. À 7 mois d’ancienneté, il n’y aurait eu aucune indemnité légale non plus.
Inaptitude : le cas du doublement
Quand un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et ne peut pas être reclassé, le licenciement ouvre droit à une indemnité. Son montant dépend de l’origine de l’inaptitude.
| Origine de l’inaptitude | Indemnité de licenciement | Préavis |
|---|---|---|
| Non professionnelle (maladie, accident de la vie privée) | Indemnité légale, avec la condition de 8 mois | Pas de préavis, pas d’indemnité compensatrice |
| Professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) | Indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté | Indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis |
Le doublement vient de l’article L1226-14. Un cuisinier avec 5 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 200 € aurait une indemnité légale de 2 200 € × 1/4 × 5 = 2 750 €. Si son inaptitude fait suite à un accident du travail, l’indemnité spéciale est de 5 500 €.
Une exception : si l’employeur établit que le salarié a refusé de façon abusive le poste de reclassement proposé, ces indemnités majorées ne sont pas dues. Selon Service-Public.fr, le salarié ne perçoit alors que l’indemnité légale.
Ce qui s’ajoute, et le régime social et fiscal
Les autres sommes dues
Selon Service-Public.fr, l’indemnité de licenciement se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis et avec l’indemnité compensatrice de congés payés. Ce sont trois lignes distinctes.
Cotisations et impôt, en bref
Les règles données par Service-Public.fr pour 2026 :
- Impôt sur le revenu : l’indemnité est exonérée en totalité à hauteur du montant légal ou conventionnel.
- Cotisations sociales : la part exonérée d’impôt est aussi exonérée de cotisations, dans la limite de 96 120 €.
- CSG et CRDS : exonération à hauteur du montant légal ou conventionnel, dans la limite de la part exonérée de cotisations.
Au strict montant légal, le salarié touche donc la somme calculée, sans retenue. Si vous versez plus, le régime change : demandez le calcul à votre comptable.
Ce calcul sert aussi de plancher pour une rupture conventionnelle : selon l’article L1237-13, son indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Les erreurs fréquentes
Appliquer le barème de la convention HCR. Le dixième de mois de l’article 32 donne moins que le minimum légal, et son seuil de 2 ans n’écarte pas le seuil légal de 8 mois.
Appliquer le tiers à toutes les années. Après 10 ans, le tiers ne vaut que pour les années au-delà de la dixième.
Oublier les mois et le préavis. Chaque mois complet compte, et l’ancienneté court jusqu’à la fin du préavis.
Compter une prime annuelle en entier dans les 3 derniers mois. Elle se compte au prorata. Dans l’exemple 2, la compter en entier donnerait 3 400 € au lieu de 3 100 €.
Ce que fait Shiftop
Shiftop garde l’historique de chaque salarié : date d’entrée, contrats, heures prévues et pointées, absences, et l’avant-paie mois par mois, selon les modules activés. Le jour où vous devez calculer une indemnité, vous retrouvez au même endroit l’ancienneté et les éléments de rémunération à transmettre à votre comptable. Shiftop ne calcule pas l’indemnité de licenciement à votre place. Il ne remplace ni votre comptable ni un conseil juridique.
En résumé
- Conditions : CDI, 8 mois d’ancienneté ininterrompus à la date d’envoi de la lettre, pas de faute grave ni lourde.
- Formule légale : 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà.
- Années incomplètes : calcul au prorata des mois complets. L’ancienneté court jusqu’à la fin du préavis.
- Salaire de référence : la moyenne brute la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois, primes annuelles au prorata.
- Convention HCR (article 32) : 2 ans d’ancienneté et 1/10 de mois par année. C’est moins que la loi, donc le calcul légal s’applique, sauf contrat ou accord plus favorable.
- Inaptitude d’origine professionnelle : indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, sauf refus abusif du reclassement.
- Régime social et fiscal : au montant légal, l’indemnité est exonérée d’impôt, de cotisations, de CSG et de CRDS.