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Préavis de démission HCR : durée, dispense, indemnité

Préavis de démission en HCR : durée par catégorie et ancienneté, point de départ, dispense, indemnité compensatrice, congés, maladie et documents de fin.

AB
, fondateur de Shiftop · 20 novembre 2026 · 11 min de lecture

Vendredi, 17 h 45, juste avant le service du soir. Votre cheffe de rang vous tend une enveloppe : elle démissionne. Elle a trouvé une place dans une brasserie du centre et voudrait commencer « dans quinze jours ». Elle est chez vous depuis trois ans. Vous avez les fêtes de fin d’année à préparer, et un planning de décembre déjà publié.

Peut-elle partir dans quinze jours ? Devez-vous la payer si vous préférez qu’elle ne revienne pas ? Et que se passe-t-il si elle ne vient plus du tout ? Tout dépend du préavis de démission. En HCR, sa durée est fixée par la convention collective, selon la catégorie du salarié et son ancienneté. Voici les règles, les calculs et les pièges, avec des exemples au SMIC de 12,31 €.

La démission : ce qui la rend valable

Une volonté claire et non équivoque

La démission est la rupture du CDI à l’initiative du salarié. Selon Service-Public.fr, le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat. Vous ne pouvez pas refuser une démission.

Un salarié qui ne vient plus n’a pas démissionné pour autant : c’est le régime de l’abandon de poste et de la présomption de démission. Si la volonté n’est pas claire, le conseil de prud’hommes peut requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Oral ou écrit ? Ce que dit la loi, ce que dit la convention HCR

La loi n’impose aucune forme. Selon Service-Public.fr, la démission peut être annoncée à l’oral ou par écrit.

La convention HCR va plus loin. Son article 30.1 prévoit que le salarié confirme sa démission par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Service-Public.fr précise toutefois que lorsqu’une convention impose une lettre, le non-respect de cette formalité ne suffit pas à remettre en cause la décision du salarié. Une démission orale et claire reste donc une démission. Mais sans écrit, vous n’avez ni preuve ni date certaine. Demandez la lettre, signez la décharge et gardez une copie dans le dossier du salarié.

Peut-il revenir sur sa décision ?

Une fois la démission claire et non équivoque, elle est définitive. Le salarié ne peut se rétracter que si vous l’acceptez, selon Service-Public.fr.

La durée du préavis de démission en HCR

Ce que dit l’article 30.1

L’article L1237-1 du Code du travail ne fixe pas de durée. Il renvoie à la loi, à la convention ou à l’accord collectif, et à défaut aux usages de la localité et de la profession. En restauration, c’est donc la convention HCR (IDCC 1979) qui répond, à son article 30.1, en vigueur étendu.

Catégorie Moins de 6 mois d’ancienneté De 6 mois à moins de 2 ans 2 ans et plus
Employés 8 jours 15 jours 1 mois
Agents de maîtrise 15 jours 1 mois 2 mois
Cadres 1 mois 3 mois 3 mois

Ces durées sont celles du texte publié sur Légifrance, reprises par le Code du travail numérique.

La catégorie. Ne devinez pas : regardez la catégorie et le niveau inscrits sur le contrat et sur le bulletin de paie. La classification est expliquée dans notre article sur la grille de salaires HCR 2026.

L’accord des parties. L’article 30.1 s’applique « sauf accord entre les parties ». Le Code du travail numérique rappelle aussi qu’un accord d’entreprise ou un contrat de travail plus favorable peut prévoir d’autres règles.

Ne confondez pas avec le licenciement. L’article 30.2 fixe des durées différentes quand c’est vous qui rompez le contrat. Pour un employé, le préavis de licenciement est d’un mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, contre 15 jours en cas de démission.

Jours, mois : comment compter

Service-Public.fr indique que le préavis se calcule de date à date, sauf mention contraire. Un préavis d’un mois qui commence le 20 novembre se termine le 19 décembre inclus.

Pour les préavis de 8 et 15 jours, la convention ne précise pas s’il s’agit de jours calendaires ou travaillés. Nous n’avons pas trouvé de texte officiel qui tranche pour la HCR. Même incertitude sur la date à laquelle s’apprécie l’ancienneté quand le salarié est proche d’un seuil. Dans ces deux cas, faites vérifier par votre conseil.

Le point de départ du préavis

La convention HCR ne fixe pas de point de départ particulier. Les règles générales décrites par Service-Public.fr s’appliquent.

Comment la démission est annoncée Début du préavis
Lettre recommandée avec accusé de réception Date de première présentation par La Poste
Lettre remise en main propre contre décharge Jour de la remise
Annonce orale Jour de l’annonce

Le salarié peut aussi prévoir dans sa lettre un départ différé. Une lettre du 20 novembre peut annoncer un préavis qui commence le 1er décembre.

Reprenons la cheffe de rang. Elle est employée, avec trois ans d’ancienneté : son préavis est d’un mois. Elle remet sa lettre en main propre le vendredi 20 novembre 2026. Le préavis court du 20 novembre au samedi 19 décembre 2026 inclus. Elle ne peut pas décider seule de partir au bout de quinze jours.

Dispense de préavis : qui demande, qui paie

Le principe, rappelé par le Code du travail numérique pour la HCR : le préavis de démission s’exécute en totalité, par l’employeur comme par le salarié, même si le salarié a déjà retrouvé un emploi. Il existe deux façons d’y déroger. Elles n’ont pas du tout le même coût.

Situation Indemnité compensatrice de préavis Fin du travail
Le salarié demande à être dispensé, vous acceptez Non due À la date convenue
Vous dispensez le salarié de votre propre initiative Due, pour toute la période non travaillée Immédiate ou à la date que vous fixez
Le salarié part sans accord Non due, et vous pouvez lui en réclamer le paiement Départ de fait

Le salarié demande à partir plus tôt

C’est le cas le plus fréquent en restauration : le nouvel employeur veut le salarié tout de suite. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser. Si vous acceptez, vous ne devez aucune indemnité compensatrice pour la partie non effectuée, puisque la demande vient du salarié.

Le piège est dans la preuve. Service-Public.fr conseille un accord écrit. Trois lignes suffisent : le salarié demande à être dispensé de préavis à compter de telle date, vous acceptez, le contrat prend fin à cette date. Deux signatures, deux exemplaires.

Vous préférez qu’il ne fasse pas son préavis

Vous pouvez dispenser le salarié de préavis, en totalité ou en partie. Vous lui versez alors l’indemnité compensatrice de préavis : selon Service-Public.fr, le salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé jusqu’à la fin du préavis.

Elle se calcule sur la durée de travail prévue au contrat et intègre les heures supplémentaires régulières ou contractuelles, ainsi que les éléments fixes et variables de rémunération. Elle est soumise aux cotisations et à l’impôt comme un salaire. Vous pouvez la verser à chaque échéance de paie, ou en une fois au départ.

Faute grave pendant le préavis

Le Code du travail numérique mentionne un dernier cas : si le salarié commet une faute grave ou lourde pendant son préavis, l’employeur peut y mettre fin immédiatement et cesser de verser le salaire à cette date. Ne décidez pas seul : appelez votre conseil avant.

Exemple chiffré : l’indemnité compensatrice de préavis

Un mois complet, employée à 39 heures

Vous décidez de dispenser la cheffe de rang de tout son préavis d’un mois. Elle est à 39 heures par semaine, payée au SMIC de 12,31 € (arrêté du 22 mai 2026). En HCR, les heures de la 36e à la 39e sont majorées de 10 %.

Élément Calcul Montant brut
Salaire de base 151,67 h × 12,31 € 1 867,02 €
Heures supplémentaires à 10 % 17,33 h × 12,31 € × 1,10 234,67 €
Indemnité compensatrice (1 mois) 2 101,69 €

Ce montant s’ajoute au salaire jusqu’au dernier jour travaillé et à l’indemnité compensatrice de congés payés. Si elle avait elle-même demandé la dispense, la ligne de 2 101,69 € n’existerait pas.

Un point à faire préciser par votre comptable : l’avantage en nature repas (4,35 € par repas depuis le 1er juin 2026). L’article L1234-5 parle des « salaires et avantages » que le salarié aurait perçus. Son traitement pendant un préavis non travaillé mérite une vérification.

Les autres cas

Pour un agent de maîtrise à 2 600 € brut avec quatre ans d’ancienneté, la même dispense coûte deux mois, soit 5 200 € brut. Pour un préavis de 8 ou 15 jours, le montant dépend de la méthode de paie d’un mois incomplet, expliquée dans notre article sur la mensualisation du salaire en HCR : laissez votre comptable faire le calcul.

Le salarié ne fait pas son préavis

C’est l’autre scénario classique : le salarié annonce sa démission et ne revient pas, sans votre accord.

Service-Public.fr est net. Vous n’avez pas à lui verser d’indemnité compensatrice pour le préavis non effectué. Vous ne payez que les heures réellement travaillées. Et vous pouvez lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

La somme en jeu est souvent faible pour un employé, face au temps et au coût d’une procédure. Parlez-en à votre conseil avant de vous lancer.

Par prudence, ne retenez pas vous-même sur le solde de tout compte une somme « pour le préavis non fait » sans l’avoir fait valider par votre comptable ou votre avocat. Et ne retardez pas la remise des documents de fin de contrat.

L’article L1237-2 prévoit aussi que la démission abusive ouvre droit à des dommages et intérêts pour l’employeur.

Congés payés et arrêt maladie pendant le préavis

Les congés payés

Les règles données par Service-Public.fr tiennent en quatre cas.

Situation Effet sur le préavis
Démission annoncée pendant les congés Le préavis commence à la fin des congés
Congés posés et validés avant la démission Le préavis est suspendu pendant les congés, donc prolongé d’autant
Congés pris d’un commun accord pendant le préavis Pas de suspension, la date de fin ne change pas
Fermeture annuelle de l’établissement Pas de suspension du préavis

Une fois la démission annoncée, vous ne pouvez pas imposer au salarié de prendre ses congés pendant le préavis. Pour la fermeture annuelle, le Code du travail numérique précise que le préavis est payé en totalité et se termine à la date normale.

Les congés acquis et non pris à la fin du contrat sont payés. L’article L3141-28 prévoit une indemnité compensatrice de congés payés, due que la rupture vienne du salarié ou de l’employeur. Pour le décompte des jours, voyez notre article sur les congés payés en restauration.

L’arrêt maladie

Selon Service-Public.fr, un arrêt pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis et ne le prolonge pas. Le contrat prend fin à la date prévue. Si l’arrêt se termine avant, le salarié reprend son poste jusqu’à la fin du préavis, sauf dispense.

La règle est différente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus pendant le préavis. Le préavis est alors suspendu et prolongé d’une durée égale à celle de l’arrêt. Sept jours d’arrêt après une coupure en cuisine repoussent la fin du contrat de sept jours.

L’indemnisation pendant l’arrêt est détaillée dans notre article sur l’arrêt maladie en restauration.

Heures pour recherche d’emploi : pas en cas de démission

« J’ai droit à deux heures par jour pour chercher du travail. » En HCR, ce droit existe, mais pour le salarié licencié. L’article 30.2 de la convention prévoit, pour les salariés à temps complet, deux heures d’absence par jour de travail pendant le préavis de licenciement, sans réduction de salaire.

Pour la démission, le Code du travail numérique est explicite : la convention HCR ne prévoit pas un tel dispositif. Service-Public.fr confirme que la loi n’en prévoit pas non plus. Le salarié démissionnaire qui veut s’absenter pour un entretien doit obtenir votre accord.

Les cas particuliers

La période d’essai

Pendant l’essai, on ne parle pas de démission ni de préavis. Le salarié qui rompt respecte un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures s’il est présent depuis moins de 8 jours (article L1221-26). Le tableau de l’article 30.1 ne s’applique pas. Tout est détaillé dans notre article sur la période d’essai en HCR.

La grossesse et l’arrivée d’un enfant

Une salariée dont la grossesse est médicalement constatée peut rompre son contrat sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture (article L1225-34).

À l’issue du congé de maternité ou d’adoption, ou dans les deux mois qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant, le salarié peut aussi rompre son contrat sans préavis pour élever son enfant. Selon le Code du travail numérique, il doit prévenir l’employeur au moins 15 jours à l’avance.

La création d’entreprise

Démissionner pour ouvrir son propre restaurant ne dispense pas de préavis. Le seul cas cité par le Code du travail numérique concerne le salarié qui se trouve en congé pour création d’entreprise : à la fin de ce congé, il peut rompre son contrat sans préavis, à condition d’informer l’employeur au moins 3 mois avant la fin du congé.

Les CDD : pas de démission

Un extra ou un saisonnier en CDD ne « démissionne » pas. Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limités : accord des deux parties, faute grave, force majeure, inaptitude, ou embauche du salarié en CDI.

Dans ce dernier cas, l’article L1243-2 fixe un préavis propre : un jour par semaine, calculé sur la durée totale du contrat s’il a un terme précis, ou sur la durée effectuée sinon, dans la limite de deux semaines. Un saisonnier engagé pour 12 semaines qui signe un CDI ailleurs vous doit donc 12 jours de préavis, sauf accord.

La fin du contrat : documents, solde et chômage

Ce que vous payez

Une démission n’ouvre droit à aucune indemnité de rupture. Selon Service-Public.fr, vous versez le salaire jusqu’au dernier jour travaillé, l’indemnité compensatrice de congés payés, les primes prévues au contrat et, si la dispense vient de vous, l’indemnité compensatrice de préavis.

Les trois documents

Document Texte À retenir
Certificat de travail Article L1234-19 Délivré à l’expiration du contrat
Attestation France Travail Article R1234-9 Remise au salarié à la rupture et transmise sans délai à France Travail
Reçu pour solde de tout compte Article L1234-20 Inventaire des sommes versées, dénonçable dans les 6 mois suivant la signature

L’attestation France Travail est due même si le salarié n’a pas droit au chômage. Pour le solde de tout compte, Service-Public.fr rappelle que la signature du salarié n’est pas obligatoire, et qu’un refus de signer ne vous autorise pas à retenir les sommes.

Le chômage, en bref

La démission ne donne en principe pas droit à l’allocation chômage. Service-Public.fr liste des exceptions, les démissions dites légitimes : suivre son conjoint muté, salaires impayés constatés en justice, projet de reconversion validé avant la démission, entre autres. Hors de ces cas, le salarié peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours.

C’est souvent pour cette raison qu’un salarié vous propose plutôt une rupture conventionnelle. Vous êtes libre de refuser.

Les erreurs fréquentes

Appliquer le préavis de licenciement. Les durées de l’article 30.2 ne sont pas celles de la démission. Un employé avec un an d’ancienneté doit 15 jours, pas un mois.

Se contenter d’une démission orale. La convention HCR demande une confirmation écrite. Sans lettre, pas de date certaine pour le point de départ, et un risque de contestation sur la volonté du salarié.

Dire « ne revenez pas » sans mesurer le coût. Si la dispense vient de vous, vous payez tout le préavis. Jusqu’à deux mois de salaire pour un agent de maîtrise, trois pour un cadre.

Accepter un départ anticipé sans écrit. Une dispense demandée par le salarié ne vous coûte rien, à condition de pouvoir prouver que la demande venait de lui.

Imposer les congés pendant le préavis. Après l’annonce de la démission, les congés ne se prennent que d’un commun accord.

Retenir les documents de fin de contrat. Même si le salarié est parti sans faire son préavis, certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte restent dus.

Ce que fait Shiftop

Shiftop centralise le planning, le pointage, les congés, le dossier de chaque salarié et ses documents RH, ainsi que l’avant-paie et l’export pour votre comptable, selon les modules activés. Quand un salarié démissionne, vous retrouvez au même endroit sa date d’entrée, les heures prévues et pointées pendant le préavis et ses congés restants. Ce sont les éléments dont votre comptable a besoin pour établir le dernier bulletin. Shiftop ne calcule pas la durée du préavis à votre place et ne remplace ni votre comptable ni un conseil juridique.

En résumé

  • Forme : la loi n’impose rien, mais la démission doit être claire et non équivoque. La convention HCR (article 30.1) demande une confirmation écrite, en recommandé ou en main propre contre décharge.
  • Durée pour un employé : 8 jours avant 6 mois d’ancienneté, 15 jours de 6 mois à moins de 2 ans, 1 mois à partir de 2 ans.
  • Agents de maîtrise : 15 jours, 1 mois, 2 mois. Cadres : 1 mois avant 6 mois, 3 mois ensuite.
  • Point de départ : première présentation du recommandé, jour de la remise en main propre ou jour de l’annonce orale. Le calcul se fait de date à date.
  • Dispense demandée par le salarié et acceptée : pas d’indemnité compensatrice. Dispense décidée par l’employeur : indemnité égale au salaire brut qu’il aurait perçu, soit 2 101,69 € pour un mois à 39 heures au SMIC.
  • Préavis non effectué sans accord : pas d’indemnité, et paiement réclamable devant les prud’hommes.
  • Congés posés avant la démission : ils suspendent le préavis. Maladie ordinaire : la date de fin ne bouge pas. Heures pour recherche d’emploi : non prévues en cas de démission.
  • Pas de préavis : grossesse médicalement constatée, départ pour élever un enfant, fin d’un congé pour création d’entreprise.
  • CDD : pas de démission. En cas d’embauche en CDI, un jour de préavis par semaine, deux semaines au plus.
  • Fin du contrat : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte, indemnité de congés payés. Pas de chômage en principe.