Votre commis a travaillé 23 jours en octobre et 20 jours en février. Il touche pourtant le même salaire de base les deux mois. Ce n’est pas une faveur, c’est la loi : en France, le salaire est mensualisé. Il ne dépend pas du nombre de jours que compte le mois.
D’où vient le chiffre de 151,67 heures ? Pourquoi 169 heures sur les bulletins HCR ? Et comment payer un salarié qui arrive le 18 du mois ou manque deux jours ? C’est là que les erreurs se glissent. Voici les règles de la mensualisation du salaire en restauration, avec des exemples chiffrés au SMIC de 12,31 €.
Le principe : un salaire identique chaque mois
La mensualisation est née d’un accord interprofessionnel de 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation. Cette loi a depuis été abrogée lors de la recodification du Code du travail en 2008. La règle se trouve aujourd’hui à l’article L3242-1 du Code du travail.
Ce que dit cet article :
- la rémunération d’un salarié mensualisé ne dépend pas, pour un horaire donné, du nombre de jours travaillés dans le mois ;
- l’objectif est de neutraliser l’inégale répartition des jours entre les douze mois de l’année ;
- le salaire est versé une fois par mois ;
- le salarié qui le demande reçoit un acompte égal à la moitié du salaire mensuel. Selon Service-Public.fr, il peut le demander pendant la deuxième quinzaine du mois.
Un serveur payé 1 867,02 € brut reçoit ce montant en février comme en juillet. Ce qui compte, c’est l’horaire du contrat, pas le calendrier.
Le calcul : 35 h × 52 / 12 = 151,67 h
Pour un horaire égal à la durée légale, l’article L3242-1 donne la formule : le salaire mensuel est égal au taux horaire × 52/12 de la durée hebdomadaire.
Une année compte 52 semaines. On répartit ces 52 semaines sur 12 mois :
- 35 heures × 52 semaines = 1 820 heures par an ;
- 1 820 heures ÷ 12 mois = 151,67 heures par mois.
Service-Public.fr reprend ce chiffre : un temps plein correspond à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.
Au SMIC, le calcul donne :
| Élément | Calcul | Montant brut |
|---|---|---|
| Taux horaire | SMIC depuis le 1er juin 2026 | 12,31 € |
| Salaire mensuel 35 h | 12,31 € × 35 × 52 / 12 | 1 867,02 € |
Le taux de 12,31 € est fixé par l’arrêté du 22 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026. Si votre salarié est classé au-dessus du niveau I, son taux est plus élevé : vérifiez-le dans notre article sur la grille de salaires HCR 2026.
Petit détail de calcul : si vous multipliez 151,67 par 12,31 €, vous obtenez 1 867,06 €. L’écart de 4 centimes vient de l’arrondi de 151,666… heures. Choisissez une méthode et gardez-la tous les mois.
En HCR : 39 h, soit 169 h par mois
D’où viennent les 169 heures
La convention des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) fixe la durée hebdomadaire à 39 heures (article 3 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007), tout en permettant une durée inférieure. Beaucoup de restaurants emploient donc leurs salariés à temps plein sur 39 heures.
La même formule s’applique :
- 39 heures × 52 / 12 = 169 heures par mois ;
- dont 151,67 heures au taux normal ;
- et 4 × 52 / 12 = 17,33 heures supplémentaires par mois.
Des heures supplémentaires « structurelles »
Les 4 heures entre 35 et 39 heures sont des heures supplémentaires. Elles sont prévues chaque semaine au contrat, d’où le nom d’heures « structurelles ». L’article 4 de l’avenant n° 2, en vigueur étendu, fixe leur majoration :
| Heures dans la semaine | Majoration HCR |
|---|---|
| De la 36e à la 39e heure | 10 % |
| De la 40e à la 43e heure | 20 % |
| À partir de la 44e heure | 50 % |
Comment ça apparaît sur la fiche de paie
L’article R3243-1 impose de distinguer sur le bulletin les heures payées au taux normal et les heures majorées, avec leur taux. Pour un salarié au SMIC à 39 heures, vous devez donc lire deux lignes :
| Ligne du bulletin | Calcul | Montant brut |
|---|---|---|
| Salaire de base | 151,67 h × 12,31 € | 1 867,02 € |
| Heures supplémentaires 10 % | 17,33 h × 12,31 € × 1,10 | 234,67 € |
| Total salaire de base 39 h | 2 101,69 € |
Un bulletin qui affiche 169 heures au taux normal est faux. Pour la lecture ligne à ligne, voyez la fiche de paie en restauration. Les heures réellement faites au-delà de 39 heures s’ajoutent sur une ligne à part, à 20 % ou 50 %. Elles se décomptent à la semaine, sauf aménagement du temps de travail. Le détail est dans notre article sur les heures supplémentaires en restauration.
Le temps partiel aussi est mensualisé
La formule vaut pour tout horaire hebdomadaire fixe. Un salarié à temps partiel est payé sur la base de sa durée contractuelle × 52 / 12.
| Contrat | Heures par mois | Salaire mensuel au SMIC |
|---|---|---|
| 24 h par semaine | 24 × 52 / 12 = 104 h | 1 280,24 € |
| 30 h par semaine | 30 × 52 / 12 = 130 h | 1 600,30 € |
| 35 h par semaine | 151,67 h | 1 867,02 € |
Les heures faites au-delà de la durée prévue au contrat sont des heures complémentaires, pas des heures supplémentaires. Elles ont leurs propres limites et majorations. Rappel utile : en HCR, la durée minimale d’un temps partiel est de 24 heures par semaine, sauf dérogation. Tout est expliqué dans notre article sur le temps partiel en HCR.
Mois à 4 ou 5 semaines : rien ne change
« En mars, mon serveur a fait 5 samedis. Je lui dois plus ? » Non, pas pour son horaire contractuel. La mensualisation lisse ces écarts : sur 12 mois, le salarié est payé ses 52 semaines.
Deux points restent à surveiller :
- les heures au-delà du contrat : elles se paient en plus, quel que soit le mois. Elles se décomptent par semaine civile. Quand une semaine est à cheval sur deux mois, demandez à votre comptable quelle règle de rattachement il applique, et tenez-vous-y ;
- les éléments variables : majorations de nuit, jours fériés travaillés, repas. Ils dépendent de ce qui a été fait dans le mois, pas de la mensualisation.
Absences et entrées en cours de mois : la méthode des heures réelles
Ce que dit la Cour de cassation
Le salaire est fixe tant que le salarié fait son horaire. Mais s’il est absent sans maintien de salaire, ou s’il arrive en cours de mois, il faut calculer une retenue ou un salaire partiel. Le Code du travail ne donne pas de formule. C’est la jurisprudence qui a tranché.
Dans un arrêt du 11 février 1982 (n° 80-40.359, publié au Bulletin), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la retenue par heure d’absence d’un salarié payé au mois doit être en principe égale au salaire mensuel divisé par le nombre d’heures de travail dans l’entreprise pour le mois considéré. Le conseil de prud’hommes avait validé une retenue calculée sur une moyenne mensuelle d’heures : sa décision a été cassée.
Le 14 mai 1987 (n° 84-43.854), la Cour a appliqué la même logique à une salariée embauchée le 9 février. Le conseil de prud’hommes avait calculé un taux horaire à partir de l’horaire réel de l’entreprise en février (156 heures), puis payé les 117 heures effectivement travaillées à ce taux. La Cour a validé ce calcul.
On parle de méthode de l’horaire réel. La formule :
Retenue = salaire mensuel ÷ heures prévues dans le mois × heures d’absence
D’autres méthodes circulent en paie : jours calendaires (1/30e), jours ouvrables, jours ouvrés, ou retenue à 151,67 heures fixes. Elles ne figurent pas dans le Code du travail. Leur validité dépend du cas et, parfois, de la convention ou d’un accord. Si votre logiciel ou votre comptable en utilise une autre, faites vérifier qu’elle ne pénalise pas le salarié par rapport à l’horaire réel.
Exemple 1 : deux jours d’absence injustifiée
Un serveur à 35 heures, au SMIC, s’absente deux jours de 7 heures, soit 14 heures. Comparons deux mois.
| Mois | Heures prévues au planning | Taux du mois | Retenue pour 14 h |
|---|---|---|---|
| Mois long | 161 h | 1 867,02 € ÷ 161 = 11,60 € | 162,35 € |
| Mois court | 140 h | 1 867,02 € ÷ 140 = 13,34 € | 186,70 € |
Pour comparaison, une retenue au taux horaire de base (14 × 12,31 €) donnerait 172,34 €, quel que soit le mois. Dans le mois long, ce calcul retient trop au salarié. C’est exactement ce qu’interdit la jurisprudence de 1982.
Exemple 2 : un commis qui arrive le 18 du mois
Un commis à 35 heures au SMIC commence le 18. Pour son poste, le planning du mois représentait 161 heures. Il en a travaillé 70.
- Horaire réel : 1 867,02 € × 70 / 161 = 811,75 € brut.
- Jours calendaires, pour comparaison : 1 867,02 € × 13 / 30 = 809,04 €.
L’écart est faible ici, mais il varie selon le mois et le planning. La méthode de l’horaire réel est celle qui colle à la jurisprudence. La même logique s’applique à un départ en cours de mois.
Les absences indemnisées
Arrêt maladie, congés payés, accident du travail : ces absences suivent leurs propres règles d’indemnisation et de maintien de salaire. La mensualisation fixe la base de la retenue, pas le montant de l’indemnité.
Qui n’est pas mensualisé ?
L’article L3242-1 exclut de la mensualisation quatre catégories :
- les travailleurs à domicile ;
- les salariés saisonniers ;
- les salariés intermittents ;
- les salariés temporaires.
Pour ces salariés, l’article L3242-3 impose un paiement au moins deux fois par mois, à 16 jours d’intervalle au plus. Service-Public.fr précise qu’ils n’ont pas droit à l’acompte.
En restauration, la catégorie qui vous concerne le plus est celle des saisonniers. Si vous payez vos saisonniers une seule fois par mois, faites valider ce point par votre comptable ou votre conseil. Les règles du contrat sont dans notre article sur le contrat saisonnier en HCR.
Pour les extras (CDD d’usage), le Code ne les cite pas en tant que tels. Leur rattachement à l’une des catégories exclues dépend de la situation. Nous n’avons pas trouvé de texte officiel qui tranche ce point : demandez à votre conseil.
Les erreurs fréquentes
Payer selon le nombre de jours du mois. Un salarié en CDI à horaire fixe reçoit le même salaire de base chaque mois. Le payer « au réel » des jours du calendrier revient à ne pas appliquer la mensualisation.
Mettre 169 heures au taux normal. En HCR, les heures de la 36e à la 39e sont majorées de 10 %. Le bulletin doit montrer 151,67 heures au taux normal et 17,33 heures à 110 %.
Retenir les absences à 151,67 heures fixes ou au taux horaire de base. Ce calcul ignore la longueur réelle du mois. La Cour de cassation retient en principe l’horaire réel du mois considéré.
Payer le salaire plein à un salarié entré le 18. La mensualisation suppose un mois complet. Une entrée ou une sortie en cours de mois se proratise.
Ne pas tenir de planning à jour. Sans l’horaire prévu du mois, impossible d’appliquer la méthode de l’horaire réel, ni de la justifier en cas de contestation. Voyez ce qu’il faut conserver dans notre article sur le pointage obligatoire en restaurant.
Ce que fait Shiftop
Shiftop centralise le planning, le pointage et l’avant-paie de votre restaurant. Pour chaque salarié, vous retrouvez les heures prévues au planning, les heures pointées, les absences et les congés du mois. L’avant-paie fait ressortir les écarts entre le prévu et le pointé, et l’export transmet ces éléments à votre comptable. Vous disposez ainsi des heures prévues du mois, nécessaires pour une retenue ou une entrée en cours de mois calculée sur l’horaire réel.
En résumé
- Principe (article L3242-1) : le salaire ne dépend pas du nombre de jours du mois. Il est versé une fois par mois, avec un acompte de la moitié sur demande.
- 35 heures : 35 × 52 / 12 = 151,67 heures, soit 1 867,02 € brut au SMIC de 12,31 € (depuis le 1er juin 2026).
- 39 heures en HCR : 169 heures, dont 151,67 heures au taux normal et 17,33 heures majorées de 10 %, soit 2 101,69 € brut au SMIC.
- Temps partiel : durée contractuelle × 52 / 12 (104 heures pour 24 heures par semaine).
- Mois à 4 ou 5 semaines : même salaire de base ; seules les heures en plus et les éléments variables changent.
- Absences et entrées en cours de mois : en principe, salaire mensuel ÷ heures du mois considéré (Cass. soc., 11 février 1982 et 14 mai 1987).
- Exclus : travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, payés au moins deux fois par mois. Pour les extras, faites-vous conseiller.