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Prime d'ancienneté en HCR : existe-t-elle vraiment ?

Prime d'ancienneté en HCR : ni la loi ni la convention ne l'imposent. D'où elle peut venir, ce que l'ancienneté change quand même et comment cadrer une prime.

AB
, fondateur de Shiftop · 21 novembre 2026 · 8 min de lecture

Vendredi, fin de service. Sonia, cheffe de rang, fête ses cinq ans dans la maison. Elle vous demande, sans agressivité : « Au bout de cinq ans, je n’ai pas droit à une prime d’ancienneté ? »

La réponse courte : non, il n’existe pas de prime d’ancienneté obligatoire en HCR. Ni la loi ni la convention collective n’en prévoient. Mais une prime peut venir d’ailleurs, et l’ancienneté ouvre quand même des droits. Voici ce que disent les textes en novembre 2026.

La loi n’impose aucune prime d’ancienneté

Service-Public.fr le dit clairement : la prime d’ancienneté n’est pas obligatoire. Le Code du travail n’oblige pas l’employeur à en verser une.

Elle n’existe que si une convention collective, un accord d’entreprise, le contrat de travail ou un usage la prévoit.

Ce que dit la convention HCR

La fiche officielle du Code du travail numérique consacrée à la convention des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979, mise à jour le 11 janvier 2024) tient en deux phrases :

  • ni le Code du travail ni cette convention collective ne prévoient de prime d’ancienneté ;
  • un accord d’entreprise ou le contrat de travail peut cependant en prévoir une.

Sonia n’a donc pas de prime automatique à cinq ans.

D’où une prime peut quand même venir

Quatre sources sont possibles : le contrat de travail (ou un avenant), un accord d’entreprise, un usage, ou votre propre décision. Vérifiez les trois premières, surtout après un rachat.

Attention à l’usage

Selon Service-Public.fr, un usage est un avantage accordé librement et de façon répétée, sans que la loi, la convention ou le contrat ne l’impose. Trois critères le caractérisent :

  • généralité : il profite à tout le personnel ou à une catégorie de salariés ;
  • constance : il est versé régulièrement, par exemple depuis plusieurs années ;
  • fixité : ses règles sont précises et fixées à l’avance.

Une prime d’ancienneté versée chaque année à tous les anciens, sans écrit, peut donc devenir un usage. Vous pouvez y mettre fin sans vous justifier, mais en respectant trois étapes : informer le CSE s’il existe, informer chaque salarié concerné individuellement par lettre, et respecter un délai de prévenance suffisant. Un affichage ou une réunion ne suffisent pas. Si la procédure n’est pas suivie, l’usage continue de s’appliquer.

La fiche ne fixe pas de durée pour ce délai. Avant d’arrêter une prime installée, voyez votre conseil.

Et la « prime TVA » ?

On la confond parfois avec une prime d’ancienneté, car il fallait un an d’ancienneté pour la toucher. Elle a été créée par l’article 5 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009. Le texte la conditionnait strictement au taux réduit de TVA de 5,5 % dans la restauration. En 2012, le taux est passé à 7 %. L’article 3 de l’avenant n° 14 du 1er mars 2012 a alors maintenu la prime, mais seulement pour les mois où la profession bénéficiait du taux de 7 %. Il précise qu’en cas de nouvelle hausse, ces dispositions cessent de produire effet.

Aujourd’hui, les plats servis en restauration sont facturés à 10 %, selon Service-Public Entreprendre. D’après ces textes, la convention n’impose donc plus la prime TVA. Nous n’avons pas trouvé d’avenant postérieur qui la rétablisse. Si vous la versez encore, elle relève de votre décision ou d’un usage : faites confirmer votre situation par votre comptable.

Ce que l’ancienneté change quand même en HCR

Pas de prime, mais des droits qui grandissent avec les années.

Sujet Seuil d’ancienneté Ce qui change
Jours fériés 1 an (9 mois en saisonnier) Accès aux jours fériés de la convention, dont 6 garantis
Préavis de démission (employé) 6 mois, puis 2 ans 8 jours, puis 15 jours, puis 1 mois
Préavis de licenciement (employé) 6 mois, puis 2 ans 8 jours, puis 1 mois, puis 2 mois
Indemnité de licenciement 8 mois ininterrompus Droit à l’indemnité légale, qui augmente avec les années
Arrêt maladie 1 an Maintien de salaire par l’employeur (saisonniers exclus par la loi)
Congés payés Aucun seuil L’ancienneté compte dans l’ordre des départs

Chaque lien mène à l’article détaillé.

Comment se calcule l’ancienneté

Le point de départ

Selon Service-Public.fr, l’ancienneté se compte à partir du premier jour de travail dans l’entreprise.

Les contrats qui se suivent

Trois règles du Code du travail concernent directement la restauration.

Situation Règle Texte
CDD qui se poursuit en CDI Le salarié conserve l’ancienneté acquise au terme du CDD Article L1243-11
Saisonnier qui revient Les durées des contrats saisonniers successifs dans la même entreprise se cumulent Article L1244-2
Apprenti embauché ensuite La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte Article L6222-16

Pour les saisonniers, on additionne les durées des contrats : deux saisons de quatre mois font huit mois. Le détail est dans notre article sur le contrat saisonnier en HCR.

D’autres cas existent (rachat du restaurant, intérim, clause de reprise d’ancienneté). Faites-les vérifier par votre conseil.

Les absences

Tout dépend de l’absence et du droit concerné.

  • Congé de maternité : il compte comme du travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté (article L1225-24).
  • Accident du travail ou maladie professionnelle : la suspension est prise en compte pour les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté (article L1226-7).
  • Congé parental d’éducation à temps plein : sa durée compte pour moitié (article L1225-54).
  • Indemnité de licenciement : une suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté, mais elle n’entre pas dans la durée exigée pour avoir droit à l’indemnité (article L1234-11).

Pour une prime d’ancienneté « maison », la fiche de Service-Public ne dit rien du traitement d’un arrêt maladie ordinaire. C’est à votre règle écrite de le prévoir.

Si vous décidez de créer une prime

Ce que disent les règles générales

Service-Public.fr donne le cadre :

  • si la prime existe, tout le personnel doit pouvoir en bénéficier, pas seulement quelques salariés ;
  • le montant suit un barème propre à l’entreprise, progressif avec l’ancienneté ;
  • il peut être forfaitaire ou calculé en pourcentage du salaire ;
  • pour un salarié à temps partiel, il est proportionnel au temps de travail prévu au contrat ;
  • la prime est versée chaque mois ou en une fois en fin d’année.

Ce qu’il faut écrire

Écrivez noir sur blanc : qui en bénéficie et à partir de quelle ancienneté, le barème et sa base, la date à laquelle l’ancienneté est appréciée, la fréquence de versement, le sort des absences et des contrats successifs.

Une prime versée sans écrit peut devenir un usage. Faites relire votre texte par votre conseil avant de l’annoncer.

Le traitement en paie

  • Cotisations : la prime d’ancienneté est soumise aux cotisations sociales, selon Service-Public.fr.
  • Bulletin : elle s’ajoute au salaire de base et doit figurer sur une ligne distincte de la fiche de paie.
  • SMIC : les primes d’ancienneté ne comptent pas pour vérifier que le SMIC est respecté. Un salaire de base trop bas ne se rattrape pas avec la prime.
  • Indemnité de licenciement : le salaire de référence se calcule sur les 12 ou les 3 derniers mois (article R1234-4). Une prime versée chaque mois en fait partie ; une prime annuelle ne compte qu’au prorata dans la formule des 3 mois. Faites faire le calcul par votre comptable.

L’ancienneté sur le bulletin de paie

La fiche de Service-Public sur le bulletin de paie ne cite ni l’ancienneté ni la date d’entrée parmi les mentions obligatoires. Si votre bulletin les affiche, vérifiez la date, surtout après un CDD ou un apprentissage. Les lignes du bulletin sont expliquées dans notre article sur la fiche de paie en restauration.

Les erreurs fréquentes

Verser une prime « à la tête du client ». Si une prime d’ancienneté existe, elle doit bénéficier à tous ceux qui remplissent les conditions.

Arrêter du jour au lendemain une prime installée. Si c’est un usage, il faut informer le CSE s’il existe, écrire à chaque salarié et laisser un délai.

Repartir de zéro à chaque contrat. CDD suivi d’un CDI, saisons successives, apprentissage : l’ancienneté se conserve ou se cumule.

Ce que fait Shiftop

Shiftop garde la date d’entrée et l’historique de chaque salarié : contrats, heures, absences. L’avant-paie transmet les éléments variables du mois à votre comptable. Shiftop ne calcule pas de prime d’ancienneté à votre place : si vous en versez une, sa règle et son montant restent à fixer avec votre comptable. Shiftop ne remplace ni votre comptable ni un conseil juridique.

En résumé

  • Loi : aucune prime d’ancienneté obligatoire dans le Code du travail.
  • Convention HCR : elle n’en prévoit pas non plus (fiche du Code du travail numérique, IDCC 1979).
  • Sources possibles : contrat, accord d’entreprise, usage ou décision de l’employeur.
  • Usage : pour arrêter une prime installée, information du CSE, lettre à chaque salarié et délai de prévenance.
  • Prime TVA : liée aux taux de 5,5 % puis 7 % ; la restauration est à 10 %, la convention ne l’impose donc plus d’après ces textes. À confirmer avec votre comptable si vous la versez.
  • Ce que l’ancienneté change : jours fériés (1 an), préavis (6 mois et 2 ans), indemnité de licenciement (8 mois), maintien de salaire en arrêt maladie (1 an).
  • Calcul : départ au premier jour de travail ; CDD poursuivi en CDI, saisons et apprentissage comptent.
  • Si vous créez une prime : ouverte à tous ceux qui remplissent les conditions, règle écrite, ligne distincte sur le bulletin, soumise à cotisations, exclue du calcul du SMIC.
  • À faire vérifier : une prime déjà versée sans écrit, la reprise d’ancienneté après un rachat.