Septembre. Vous signez avec Léa, 17 ans, en CAP commercial service en hôtel-café-restaurant. Premier vendredi, la salle est pleine : vous lui proposez de rester jusqu’à minuit, de revenir le samedi à 10 h pour la mise en place, et de donner un coup de main au bar. En une soirée, trois règles enfreintes.
Employer un mineur en restaurant est courant et utile. Mais les règles des moins de 18 ans sont plus strictes que celles des adultes, et elles ne se négocient ni avec le jeune ni avec ses parents. Voici ce que dit le Code du travail sur les horaires d’un apprenti mineur en restauration, la nuit, le dimanche, le bar, les machines, le salaire et les jobs d’été.
Qui est concerné
Ces règles visent tous les « jeunes travailleurs » de moins de 18 ans : apprentis, jeunes en CDD d’été, extras mineurs. Certaines changent avant 16 ans.
L’apprentissage commence normalement à 16 ans. Service-Public.fr précise qu’il est possible dès 15 ans si le jeune a terminé la classe de 3e. Un job d’été est possible dès 14 ans, avec l’autorisation de l’inspection du travail.
La durée du travail : 8 heures par jour, 35 heures par semaine
L’article L3162-1 du Code du travail interdit d’employer un jeune plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine de travail effectif. Pour l’apprenti mineur, l’article L6222-25 renvoie à cette règle. La durée du jeune ne peut pas non plus dépasser celle des adultes de l’établissement.
L’article L3162-1 permet d’aller jusqu’à 10 heures par jour et 40 heures par semaine pour certaines activités. Mais l’article R3162-1 les limite aux chantiers de bâtiment, de travaux publics et d’espaces paysagers. La restauration n’y figure pas.
Seule exception : l’inspecteur du travail peut accorder jusqu’à 5 heures de plus par semaine, après avis conforme du médecin du travail. C’est une demande à faire avant, pas une tolérance.
En pratique, un apprenti mineur en restaurant fait 35 heures au plus, sans heures supplémentaires.
Pause et repos
30 minutes dès 4 h 30
Selon l’article L3162-3, aucune période de travail ininterrompue ne peut dépasser 4 h 30, et dès que la journée dépasse 4 h 30, le jeune a droit à 30 minutes consécutives de pause. C’est plus strict que pour les adultes, comme l’explique notre article sur le temps de pause en restauration.
12 heures entre deux journées
L’article L3164-1 fixe le repos quotidien à 12 heures consécutives, et à 14 heures avant 16 ans. Les 12 heures restent dues même avec une dérogation de nuit. Un apprenti de 17 ans qui finit à 22 h ne reprend pas avant 10 h.
Deux jours consécutifs
L’article L3164-2 donne deux jours de repos consécutifs par semaine. On peut descendre à 36 heures consécutives pour un jeune libéré de l’obligation scolaire, mais seulement par accord collectif étendu ou accord d’entreprise. Selon la DDETSPP de la Dordogne, la voie de l’autorisation de l’inspecteur n’est pas utilisable, faute de décret. Sans accord applicable chez vous, ce sont deux jours qui se suivent.
Le travail de nuit : 23 h 30 au plus tard, avec dérogation
L’article L3163-2 interdit le travail de nuit des jeunes. L’article L3163-1 définit la nuit selon l’âge :
| Âge | Travail de nuit |
|---|---|
| 16 et 17 ans | Entre 22 h et 6 h |
| Moins de 16 ans | Entre 20 h et 6 h |
L’inspecteur du travail peut accorder une dérogation, à titre exceptionnel, dans les secteurs listés par l’article R3163-1, dont l’hôtellerie et la restauration. L’article R3163-2 fixe la limite : dans ces secteurs, la dérogation va de 22 h à 23 h 30, pas plus.
- La dérogation se demande : elle n’est pas automatique.
- Rien n’est possible entre minuit et 4 h, sauf extrême urgence.
- Les moins de 16 ans n’y ont pas droit : les dérogations sont réservées au spectacle, au cinéma, à la radio et à la télévision.
Votre apprentie de 15 ans ne travaille donc jamais après 20 h. Pour les adultes, voyez le travail de nuit en restauration.
Dimanche et jours fériés
Le dimanche. L’article L3164-5 autorise le travail dominical des apprentis de moins de 18 ans dans les secteurs listés à l’article R3164-1 : hôtellerie, restauration, traiteurs, cafés et débits de boissons. Pour les autres mineurs, la DDETSPP de la Dordogne indique qu’ils suivent le régime commun, qui permet le dimanche dans les restaurants. Dans tous les cas, les deux jours de repos consécutifs restent dus.
Les jours fériés. L’article L3164-6 les interdit aux jeunes. L’article L3164-8 permet d’y déroger dans les secteurs de l’article R3164-2, dont la restauration, si une convention ou un accord collectif le prévoit. Selon la DDETSPP de la Dordogne, la convention HCR le prévoit, avec un doublement du salaire des heures travaillées. Voir les jours fériés en HCR, et faites confirmer la clause par votre gestionnaire de paie.
Le bar : interdit, sauf exception encadrée
L’article L4153-6 du Code du travail, repris par l’article L3336-4 du Code de la santé publique, interdit d’affecter un mineur au service du bar d’un débit de boissons à consommer sur place. Depuis la loi du 5 septembre 2018, précise la DREETS Normandie, seul le bar est visé : salle, cuisine, plonge ou réception restent possibles.
Pour mettre un jeune au bar, il faut :
- qu’il ait 16 ans révolus ;
- qu’il soit apprenti, en contrat de professionnalisation ou en stage de lycée professionnel prévu par son diplôme ;
- que l’exploitant ait un agrément du préfet, valable 5 ans (article R4153-8).
L’agrément concerne les licences III et IV, la petite licence restaurant et la licence restaurant. Selon la DREETS Normandie, le préfet a deux mois pour répondre, et son silence vaut accord. L’agrément suit l’exploitant : un repreneur doit en redemander un. Le conjoint et les parents jusqu’au 4e degré en sont dispensés. Sans agrément, l’amende est de 1 500 €, 3 000 € en récidive. Pour votre licence, voyez licence 3 ou licence 4.
Machines et travaux réglementés
L’article D4153-28 interdit d’affecter un jeune à certaines machines, notamment celles dont les éléments mobiles ne peuvent pas être rendus inaccessibles en marche. Pour un trancheur, un hachoir ou un batteur, faites vérifier par votre service de santé au travail si l’appareil est concerné.
Pour un apprenti, ces travaux peuvent être autorisés si la formation l’exige. Vous envoyez une déclaration de dérogation à l’inspection du travail avant l’affectation, par un moyen qui donne date certaine (article R4153-41). Elle vaut 3 ans et suppose, selon l’article R4153-40 :
- une évaluation des risques propres aux jeunes, suivie d’actions de prévention ;
- une information et une formation à la sécurité avant l’affectation ;
- un encadrement par une personne compétente ;
- un avis médical d’aptitude chaque année.
La visite médicale avant de commencer
Pour un mineur, l’article R4624-18 impose la visite d’information et de prévention avant l’affectation au poste. Prenez rendez-vous dès la signature. S’il touche à des travaux réglementés, le jeune a en plus un suivi individuel renforcé.
Le salaire de l’apprenti
Service-Public.fr donne ce barème, sur la base du SMIC de 12,31 € brut de l’heure en vigueur depuis le 1er juin 2026 :
| Année du contrat | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans |
|---|---|---|
| 1re année | 27 % du SMIC, environ 504 € | 43 %, environ 803 € |
| 2e année | 39 %, environ 728 € | 51 %, environ 952 € |
| 3e année | 55 %, environ 1 027 € | 67 %, environ 1 251 € |
Montants bruts mensuels à temps plein. Un accord collectif peut prévoir mieux. Pour les autres postes, voyez la grille des salaires HCR 2026.
Ce qui a changé en 2025 et 2026
- Cotisations : pour les contrats commencés depuis le 1er mars 2025, l’exonération de cotisations salariales, de CSG et de CRDS est limitée à 50 % du SMIC.
- Participation de l’employeur : depuis le 1er juillet 2025, 750 € sont dus pour un diplôme de niveau 6 ou plus (bac + 3). Un CAP n’est pas concerné.
- Aide à l’embauche : pour un contrat signé depuis le 8 mars 2026, une entreprise de moins de 250 salariés peut toucher l’aide unique de 5 000 € pour un diplôme jusqu’au niveau bac (CAP, bac pro). Elle couvre la première année et est versée chaque mois, après la DSN et le dépôt du contrat à l’OPCO.
Ces aides bougent souvent : vérifiez-les le jour de la signature.
Jobs d’été et extras mineurs
Un jeune salarié non apprenti a droit au SMIC, avec un abattement possible (article D3231-3) : 20 % avant 17 ans, soit au moins 9,85 € de l’heure, et 10 % entre 17 et 18 ans, soit au moins 11,08 €. Aucun abattement après 6 mois de pratique dans la branche.
Avant 16 ans, Service-Public.fr limite l’emploi aux vacances scolaires d’au moins 14 jours, à des travaux légers, en laissant au jeune au moins la moitié des vacances. La durée maximale est de 7 heures par jour et 35 heures par semaine (article D4153-3). Selon la DREETS Normandie, la demande part à l’inspecteur du travail au moins 15 jours avant l’embauche, avec l’accord écrit des parents. Sans refus écrit sous 8 jours, l’autorisation est acquise. Voir aussi le contrat saisonnier en HCR.
Trois plannings conformes
Apprentie de 17 ans, 35 heures, sans dérogation de nuit
| Jour | Horaires | Heures |
|---|---|---|
| Mardi | 10 h – 14 h 30 / 18 h 30 – 22 h | 8 h |
| Mercredi | 10 h – 14 h 30 / 18 h 30 – 22 h | 8 h |
| Jeudi | 10 h – 14 h | 4 h |
| Vendredi | 11 h – 14 h 30 / 18 h 30 – 22 h | 7 h |
| Samedi | 11 h – 15 h / 18 h – 22 h | 8 h |
| Dimanche, lundi | Repos | – |
Aucune journée au-delà de 8 heures, aucune séquence au-delà de 4 h 30, 12 heures de repos entre 22 h et 10 h, deux jours de repos qui se suivent.
Avec dérogation de nuit
Si l’inspecteur l’a accordée, le samedi peut finir à 23 h 30, par exemple 15 h – 19 h puis 19 h 30 – 23 h 30. La reprise suivante ne peut pas être avant 11 h 30.
Jeune de 15 ans en juillet
Du lundi au vendredi, 9 h – 12 h 30 puis 13 h – 16 h 30 : 7 heures, fin bien avant 20 h, week-end libre. Pas de bar, pas de machine dangereuse, autorisation demandée en juin.
Les erreurs fréquentes
Garder le mineur jusqu’à la fermeture. C’est 22 h sans dérogation, 20 h avant 16 ans, 23 h 30 au plus tard avec dérogation.
Oublier les 12 heures de repos. Fermeture à 23 h 30, reprise à 10 h : il manque une heure et demie.
Le planifier à 39 heures. Un apprenti mineur en restaurant reste à 35 heures.
Le mettre au bar un soir de rush. Sans agrément, ou avant 16 ans, c’est interdit.
Le laisser au trancheur sans déclaration. Vérifiez la machine et faites la déclaration avant.
Repousser la visite médicale. Pour un mineur, elle a lieu avant la prise de poste.
Ce que fait Shiftop
Shiftop est un logiciel de planning pour la restauration qui contrôle, au moment où vous construisez le planning, les durées maximales, les pauses, l’amplitude et les repos, y compris les règles propres aux mineurs comme les 12 heures de repos et le travail de nuit. Chaque alerte peut être affichée, masquée ou rendue bloquante. Le pointage sur tablette ou sur mobile enregistre ensuite les heures réelles, pour vérifier ce qui s’est vraiment passé et préparer la paie.
En résumé
- Durée : 8 heures par jour et 35 heures par semaine au plus. La dérogation à 10 h / 40 h vise les chantiers, pas les restaurants.
- Pause : 30 minutes consécutives dès que la journée dépasse 4 h 30.
- Repos : 12 heures entre deux journées (14 heures avant 16 ans) et deux jours consécutifs par semaine.
- Nuit : interdite après 22 h (20 h avant 16 ans) ; jusqu’à 23 h 30 en restauration avec dérogation de l’inspecteur du travail, pour les 16-17 ans.
- Dimanche possible pour les apprentis en restauration ; jours fériés possibles si la convention le prévoit, ce que fait la convention HCR selon l’administration.
- Bar : interdit aux mineurs, sauf apprenti de 16 ans ou plus avec agrément préfectoral.
- Machines dangereuses : déclaration de dérogation avant l’affectation, valable 3 ans.
- Visite médicale : avant la prise de poste.
- Salaire : 27 %, 39 % puis 55 % du SMIC pour un apprenti mineur ; aide unique de 5 000 € possible pour un CAP ou un bac pro.
- Jobs d’été : autorisation 15 jours avant pour les 14-15 ans, 7 heures par jour au plus.