Dimanche soir, dernier service de Karim, commis depuis deux ans. Il a démissionné, son préavis se termine ce soir. En rangeant son tablier, il demande : « Je passe quand, pour mon solde de tout compte ? »
La réponse courte : le solde de tout compte est l’inventaire des sommes versées au salarié à la rupture du contrat. Il est obligatoire pour tout contrat et tout motif de départ, et se remet à la fin du contrat, avec le certificat de travail et l’attestation France Travail. Voici ce que disent les textes en novembre 2026.
C’est quoi, le solde de tout compte ?
L’article L1234-20 du Code du travail le définit : c’est un document établi par l’employeur, qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat. Le salarié peut le signer « pour reçu » : on parle alors de reçu pour solde de tout compte.
Service-Public.fr précise deux choses :
- il est obligatoire quels que soient le contrat (CDI, CDD) et le motif de la rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, fin de saison ;
- ce n’est pas un calcul : c’est une liste de sommes versées. Le détail des calculs figure sur le dernier bulletin de paie.
Que contient le solde de tout compte ?
Les mentions du document
Selon Service-Public.fr, le document comporte :
- l’inventaire précis des sommes versées ;
- la mention que le reçu est établi en deux exemplaires, dont l’un est remis au salarié (article D1234-7) ;
- la signature du salarié et la date de signature.
Les sommes qui ne sont pas encore connues au moment du départ n’ont pas à y figurer.
Les sommes à lister
Le contenu dépend du départ. Voici les lignes les plus courantes en restauration.
| Somme | Dans quel cas | Texte ou article détaillé |
|---|---|---|
| Salaire du dernier mois, heures supplémentaires comprises | Toujours | La clôture de paie |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Congés acquis et non pris, quel que soit l’auteur de la rupture | Article L3141-28 |
| Indemnité compensatrice de préavis | Préavis non effectué à la demande de l’employeur | Le préavis en HCR |
| Indemnité de licenciement | Licenciement, selon l’ancienneté | L’indemnité de licenciement en HCR |
| Indemnité de rupture conventionnelle | Rupture conventionnelle | La rupture conventionnelle |
| Indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale) | Fin de CDD, sauf exceptions | Article L1243-8 |
L’indemnité compensatrice de congés payés est due même en cas de démission : l’article L3141-28 le dit expressément. Pour estimer les jours restants, vous pouvez utiliser notre calculateur de congés payés. Pour le préavis et l’indemnité de licenciement, deux outils gratuits donnent un ordre de grandeur : le calculateur de préavis HCR et le simulateur d’indemnité de licenciement.
D’autres lignes peuvent s’ajouter selon votre situation (repos compensateurs non pris, prime au prorata, régularisation de mensualisation). Les textes consultés n’en donnent pas la liste : faites-la établir par votre comptable.
Le cas des saisonniers et des extras
En fin de CDD classique, le salarié touche une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de sa rémunération brute totale (article L1243-8). Elle est versée à l’issue du contrat, avec le dernier salaire, et figure sur le bulletin correspondant.
Mais l’article L1243-10 écarte cette indemnité dans plusieurs cas, dont les contrats saisonniers et les contrats d’usage (les « extras »), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Elle n’est pas due non plus pour un jeune embauché pendant ses vacances scolaires ou universitaires, ni quand le salarié refuse un CDI pour le même emploi ou rompt lui-même le contrat avant son terme.
Le solde de tout compte d’un saisonnier reste obligatoire : dernier salaire et congés payés non pris, au minimum. Les règles de ces contrats sont détaillées dans nos articles sur le contrat saisonnier en HCR et sur l’embauche d’un extra.
Quand remettre le solde de tout compte ?
Service-Public.fr répond : à la fin du contrat. Les fiches consultées ne fixent pas de délai en jours.
| Situation | Date de remise |
|---|---|
| Préavis effectué | Dernier jour du contrat, à la fin du préavis |
| Dispense de préavis | Possible dès le jour du départ, ou pendant le préavis non effectué |
| Fin de CDD ou de saison | Au terme du contrat |
En restauration, le dernier jour tombe souvent en plein mois, alors que la paie se fait en fin de mois. Prévenez votre comptable dès que la date de départ est connue, et transmettez-lui les heures du dernier mois sans attendre la clôture habituelle.
Faut-il l’envoyer par courrier ?
Non. Le solde de tout compte est quérable : selon Service-Public.fr, vous devez le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise, sans obligation de l’envoyer. Rien ne vous interdit de l’envoyer si le salarié ne peut pas venir.
Le salarié doit-il signer ?
Non. Service-Public.fr est net sur trois points :
- le salarié n’a pas l’obligation de signer ;
- son refus n’entraîne aucune sanction ;
- vous ne pouvez pas refuser de payer les sommes parce qu’il ne signe pas.
En revanche, un reçu non signé n’a pas de valeur libératoire : il ne prouve pas le paiement.
Combien de temps pour contester ?
| Situation | Délai | Comment |
|---|---|---|
| Reçu signé | 6 mois après la signature pour le dénoncer | Lettre recommandée (article D1234-8) |
| Reçu signé, passé 6 mois | Il devient libératoire pour l’employeur, pour les sommes qui y figurent | Article L1234-20 |
| Reçu non signé | Pas d’effet libératoire | Délais de droit commun |
Service-Public.fr rappelle les délais de droit commun pour saisir le conseil de prud’hommes : 1 an pour la rupture du contrat, 2 ans pour son exécution, 3 ans pour le paiement du salaire. La façon dont ces délais se combinent avec un reçu signé dépend du dossier : en cas de litige, voyez votre conseil.
Quels autres documents remettre à la fin du contrat ?
Le solde de tout compte ne part jamais seul.
| Document | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| Dernier bulletin de paie | Détail des sommes du solde | La fiche de paie en restauration |
| Certificat de travail | Dates d’entrée et de sortie, emplois occupés et périodes | Articles L1234-19 et D1234-6 |
| Attestation France Travail | Permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage | Article R1234-9 |
| Reçu pour solde de tout compte | Inventaire des sommes versées, en deux exemplaires | Articles L1234-20 et D1234-7 |
Le certificat de travail
Il est dû quels que soient le contrat, sa durée et le mode de rupture. Selon Service-Public.fr, il mentionne aussi le maintien gratuit de la couverture santé et prévoyance ; ce point est développé dans notre article sur la mutuelle et la prévoyance en HCR. Il est quérable, comme le solde de tout compte. Ne pas le remettre expose à une amende de 750 €, et le salarié peut demander des dommages et intérêts.
L’attestation France Travail
Elle est due dans tous les cas, y compris après une démission ou une rupture de période d’essai. Vous la remettez au salarié et vous la transmettez à France Travail sans délai (article R1234-9). À partir de onze salariés, la transmission se fait obligatoirement par voie électronique. Selon Service-Public.fr, l’absence de transmission expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société.
Les erreurs fréquentes
Retenir le solde tant que le salarié n’a pas signé. La signature est facultative, le paiement ne l’est pas.
Retenir les documents parce que le salarié est parti fâché. Préavis non fait, abandon de poste, tenue non rendue : les documents restent dus.
Oublier les congés payés d’un démissionnaire. L’indemnité compensatrice est due quel que soit l’auteur de la rupture.
Verser une prime de précarité à un saisonnier, ou l’oublier pour un CDD classique. L’indemnité de 10 % dépend du type de contrat : vérifiez le motif écrit sur le contrat.
Écrire « pour solde de tout compte » sans détailler. Le texte demande un inventaire des sommes. Un montant global ne dit pas ce qui a été payé.
Établir un seul exemplaire. Le reçu est fait en double, et la mention doit y figurer.
Attendre la paie du mois suivant. Le solde se remet à la fin du contrat.
Ce que fait Shiftop
Shiftop ne calcule ni le bulletin de paie ni les montants du solde de tout compte. Il vous donne ce qu’il faut pour que votre comptable les établisse sans attendre : les heures pointées et validées jusqu’au dernier jour, les absences, le compteur de congés payés du salarié et l’export d’avant-paie du mois. Dans le dossier du salarié, vous pouvez ensuite éditer le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte à partir d’un modèle, en y reportant les sommes fournies par votre comptable, puis conserver les documents signés. Le détail de l’export est sur la page préparation de la paie en restauration. Shiftop ne remplace ni votre comptable ni un conseil juridique.
En résumé
- Définition : inventaire des sommes versées à la rupture du contrat (article L1234-20). Obligatoire pour tout contrat et tout motif.
- Contenu : dernier salaire, congés payés non pris, et selon le cas préavis, indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, indemnité de fin de CDD.
- Saisonniers et extras : pas d’indemnité de fin de contrat de 10 %, sauf disposition plus favorable ; le solde reste dû.
- Date : à la fin du contrat. Les fiches consultées ne fixent pas de délai en jours.
- Remise : tenu à disposition dans l’entreprise, en deux exemplaires.
- Signature : facultative. Signé, le reçu peut être dénoncé pendant 6 mois par lettre recommandée, puis il libère l’employeur pour les sommes listées.
- Autres documents : dernier bulletin, certificat de travail (amende de 750 € s’il manque), attestation France Travail.
- À faire vérifier : la liste exacte des sommes et leur calcul, avec votre comptable.